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Le site internet disponible à l’adresse suivante : https://say-digital.io (ci-après dénommé le « Site ») ainsi que la plateforme intitulée « SAY Digital I/O », accessible à partir de l’adresse suivante : sandbox.say-digital.io (ci-après dénommée la « Plateforme »), est la propriété de la société Say Digital société par actions simplifiée, au capital social de 5.000 euros, immatriculée au R.C.S de Paris sous le numéro 812 926 293, dont le siège social est situé 66 Avenue des Champs Élysées – 75008 Paris (ci-après dénommée « Say Digital ») qui, en sa qualité de responsable du traitement des données à caractère personnel, attache une grande importance à la protection et au respect de la vie privée.

La présente politique de confidentialité vise à informer, lors de la navigation sur le Site et/ou lors de l’utilisation de la Plateforme, toute personne utilisant le Site et/ou la Plateforme (ci-après dénommée les « Utilisateurs » ou l’« Utilisateur ») des pratiques de Say Digital concernant les conditions de la collecte, de l’utilisation et du partage des informations que les Utilisateurs sont amenés à fournir ainsi que leurs droits.

Le Site et la Plateforme sont conformes aux normes françaises et européennes relative à la protection de la vie privée et des données personnelles et notamment à la loi n°78-17 dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit le « RGPD » relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

1. Responsable du traitement des données à caractère personnel collectées

Le responsable de traitement des données à caractère personnel est Say Digital.

2. Nature des données collectées

Les données collectées sur le Site et/ou de la Plateforme dans le cadre de l'utilisation des services, sont celles permettant à Say Digital d’identifier les Utilisateurs directement ou indirectement et de fournir les Services.

Il peut s’agir des catégories de données suivantes concernant ses Utilisateurs :

• données d'état-civil, d'identité, d'identification comme le nom ou dénomination sociale, le prénom, le pseudonyme, l’adresse email, l’adresse postale, la date de naissance, le numéro de téléphone fixe et mobile ; et/ou
• données de connexion comme l’adresse IP et des données de navigation comme les cookies ;
• données bancaires nécessaires à l’achat des services proposés par Say Digital.

Les Utilisateurs qui communiqueraient les données personnelles d’un tiers devront confirmer qu’ils détiennent bien le consentement de ce tiers quant à l’exploitation par Say Digital, à la publication et/ou à la diffusion sur le Site et/ou sur la Plateforme des données personnelles de ce dernier.

3. Finalité des données personnelles collectées

3.1. Les données personnelles collectées sur le Site et/ou à travers la Plateforme sont utilisées seulement pour et pendant l'exécution des services pour les finalités suivantes :

• enregistrement et authentification de l’Utilisateur ; et
• envoi de notifications à l’Utilisateur pour :
• tenir informé l’Utilisateur, par email, des dernières actualités et/ou offres de Say Digital ;
• l’envoi des messages du système (par exemple, des notifications de factures, de renouvellement de noms de domaines, de mot de passe oublié, de ticket de validation ou d’infraction etc.) ;
• communiquer diverses informations relatives aux services de Say Digital ; et/ou
• transmettre à l’Utilisateur des informations quant aux offres des partenaires de Say Digital.

Par ailleurs, Say Digital est susceptible d’utiliser et/ou de conserver les données pour satisfaire, le cas échéant, ses obligations légales et/ou règlementaires.

3.2. Agrégation avec des données non personnelles

Say Digital se réserve la possibilité de publier, divulguer et utiliser les informations agrégées (informations relatives aux Utilisateurs ou à des groupes ou catégories spécifiques d’Utilisateurs combinées de manière à ce qu’un Utilisateur individuel ne puisse plus être identifié ou mentionné) et les informations non personnelles à des fins d’analyse du secteur et du marché, de profilage démographique, à des fins promotionnelles et publicitaires et à d’autres fins commerciales.

4. Moment de la collecte

Les données collectées par Say Digital sont librement communiquées par les Utilisateurs lors de la navigation sur le Site et lors de leur inscription sur la Plateforme.

Elles peuvent aussi être collectées automatiquement lors de l’utilisation du Site et/ou de la Plateforme, notamment lorsque l’Utilisateur :

• navigue sur les pages du Site et ce, sans même avoir créé de compte et/ou utiliser la Plateforme ;
• crée un compte sur la Plateforme ; et/ou
• adresse une demande à Say Digital via le formulaire de contact ou par courriel ;
• échange avec l’outil de chat « SandBox » ;
• effectue une demande de ticket (de validation et/ou d’incident) ;
• utilise l’application ou le site développé par Say Digital, en sa qualité d’hébergeur.

En tout état de cause, les données personnelles collectées :

• seront obtenues et traitées loyalement et licitement ;
• seront enregistrées pour des finalités déterminées et légitimes ;
• seront employées conformément à ces finalités ;
• sont adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à ces finalités ; et
• feront l'objet de précautions de nature à assurer la sécurité et la confidentialité des données en vue d'empêcher qu'elles puissent être endommagées, modifiées, détruites ou communiquées à des tiers non autorisés.

5. Consentement

La présente politique de confidentialité est systématiquement portée à la connaissance des Utilisateurs lors de leur inscription sur la Plateforme. En effet, la création d’un compte implique l’acceptation expresse, pleine et entière par l’Utilisateur de la présente politique de confidentialité.

En cochant la case : « Je reconnais avoir lu et compris les conditions générales d’abonnement, les conditions générales d’utilisation et la politique de confidentialité et je l’accepte », l’Utilisateur consent à ce que ses données personnelles soient conservées et traitées par Say Digital et/ou ses éventuels partenaires.

IMPORTANT : NOTE AUX UTILISATEURS

TOUTE NAVIGATION SUR LE SITE ET/OU UTILISATION DE LA PLATEFORME APRÈS LA PUBLICATION DE LA PRÉSENTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ VAUT ACCEPTATION DE CELLE-CI SANS RESERVE.

Si l’Utilisateur souhaite retirer son consentement quant au traitement de ses données, il lui suffit de se rendre sur son compte et d’en faire la demande à partir des formulaires proposés à partir de la Plateforme ou d’en faire directement la demande par courriel à l’adresse suivante : response@say-digital.io.

De plus, dans l’hypothèse où cela est exigé par la loi et/ou dans certaines circonstances, le consentement de l’Utilisateur sera recueilli ou une possibilité de refus sera aménagée avant toute transmission de données.

6. Destinataires des données à caractère personnel

6.1. Le destinataire des données à caractère personnel collectées sur le Site et/ou à travers la Plateforme est en tout premier Say Digital.

6.2. En sa qualité d’hébergeur de site internet et/ou d’application, Say Digital est destinataire de données à caractère personnel collectées sur les plateformes hébergées.

Les données à caractère personnel ne font l'objet d'aucune communication à des tiers. Cependant, d’autres destinataires pourront avoir accès aux données personnelles. Il s’agit, le cas échéant, des prestataires de moyens en charge du Site et/ou de la Plateforme (administration, vente, marketing, juridique etc.) de Say Digital et de ses prestataires externes (fournisseur de services techniques, fournisseurs d’accès, agences de communication etc.).

6.3. Dans l’hypothèse d’un changement de contrôle de Say Digital, d’une opération de fusion, d’une acquisition, d’une procédure collective ou à toute autre forme de cession d’actifs, les données collectées par Say Digital pourront faire l’objet d’un transfert à des tiers. Néanmoins, Say Digital s’engage à garantir la confidentialité des données à caractère personnel collectées et à informer les Utilisateurs avant que celles-ci ne soient transférées ou soumises à de nouvelles règles de confidentialité.

Dans l’hypothèse où cela est exigé par la loi, le consentement de l’Utilisateur sera recueilli ou une possibilité de refus sera aménagée avant toute transmission de données.

7. Droits des Utilisateurs

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit le « RGPD » relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et à la loi n°78-17 dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur dispose :

• d’un droit d’accès à ses données personnelles ;
• d’un droit de modification de ses données personnelles ;
• d’un droit de rectification de ses données personnelles ;
• d’un droit de suppression et d’effacement de leurs données personnelles ;
• d’un droit d’opposition à l’utilisation de ses données personnelles ;
• d’un droit de limitation de ses données ; et
• d’un droit de portabilité de ses données.

L’Utilisateur désirant faire valoir un de ses droits peut adresser sa demande par courriel ou par courrier postal aux adresses suivantes :

• Courrier postal : 66 Avenue des Champs Élysées - 75008 Paris, FRANCE
• Email : response@say-digital.io

En cas d’exercice de l’un de ces droits, l’Utilisateur devra faire parvenir à Say Digital les éléments nécessaires à son identification : nom, prénom, courriel et éventuellement son adresse postale.

De surcroît, conformément à la réglementation en vigueur, sa demande devra être signée, accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant sa signature, être claire et préciser en détail le droit qu’il souhaite mettre en œuvre ainsi que l’adresse à laquelle ils souhaitent recevoir la réponse en cas de mise en œuvre d’un des droits énumérés ci-dessus.

Say Digital s’engage alors à répondre dans un délai maximum d’un (1) mois suivant la réception de la demande complète de l’Utilisateur.

En raison de la complexité de la demande et/ou du nombre de demandes, ce délai pourra être porté à deux (2) mois à la condition que Say Digital informe l’Utilisateur dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de sa demande des motifs du report.

SAY Digital informe les Utilisateurs de leur droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (ci-après la « CNIL ») de l'une des manières indiquées ci-dessous :

• Par téléphone : +33 1 53 73 22 22
• Par fax : +33 1 53 73 22 00
• Via le Site web de la CNIL : www.cnil.fr/fr/plaintes ou www.cnil.fr
• Par courrier postal :
  Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - CNIL
  3 Place de Fontenoy
  TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

8. Durée de conservation des données

8.1. Conservation des données pendant la durée de la relation contractuelle

Les données à caractère personnel des Utilisateurs collectées ne sont pas conservées au-delà du temps nécessaire à l'exécution des obligations définies lors de la conclusion du contrat ou de la durée prédéfinie de la relation contractuelle, sauf en ce qui concerne les données dont Say Digital aurait besoin de conserver à titre de preuve, pour des besoins juridiques, administratifs ou conformément à la législation en vigueur.

8.2. Conservation des données anonymisées au-delà de la relation contractuelle/après la suppression du compte

SAY Digital conserve les données à caractère personnel des Utilisateurs collectées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités décrites dans la présente politique de confidentialité.

Si l’Utilisateur confie la création de sa plateforme digitale (site internet ou application) à Say Digital ou l’hébergement de ses données, Say Digital en sa qualité d’hébergeur conservera les données personnelles issues de cette plateforme et ce même en cas de suppression du compte Utilisateur.

En cas de résiliation du contrat ou la fermeture du compte de l’Utilisateur, Say Digital conservera durant un (1) an à compter du jour de la résiliation du contrat ou de la fermeture du compte les informations fournies lors de la création d'un compte, à savoir :

• l'identifiant utilisé pour la création du compte de l’Utilisateur ;
• les nom et prénom ;
• les adresses postales associées ;
• les pseudonymes utilisés ;
• les adresses de courrier électronique ou de compte associées ;
• les numéros de téléphone ;
• le mot de passe ainsi que les données permettant de le vérifier ou de le modifier, dans leur dernière version mise à jour.

Les données de navigation seront conservées six (6) mois maximum en application des préconisations de la CNIL.

Au-delà de cette durée, elles seront anonymisées et conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.

8.3. Suppression des données après suppression du compte de l’Utilisateur

Des moyens de purge de données à caractère personnel des Utilisateurs collectées sont mis en place afin d'en prévoir la suppression effective dès lors que la durée de conservation ou d'archivage nécessaire à l'accomplissement des finalités déterminées ou imposées est atteinte.

8.4. Suppression des données après une période d'inactivité

Pour des raisons de sécurité, si l’Utilisateur ne s’est pas authentifié sur la Plateforme pendant une période d’un (1) an, l’Utilisateur recevra un courriel l’invitant à se connecter dans les plus brefs délais, sans quoi les données à caractère personnel de l’Utilisateur seront supprimées des bases de données de Say Digital.

9. Liens

Lors de l’utilisation du Site et/ou de la Plateforme, et plus particulièrement dans le cadre de la consultation de la rubrique foire aux questions (i.e. « FAQ »), Say Digital se réserve le droit de procéder à des recommandations de services de tiers ou d’éventuels partenaires. Dès lors, les utilisateurs pourront avoir accès à différents liens les dirigeant vers des sites tiers et/ou des sites d’éventuels partenaires.

Say Digital ne sera pas responsable concernant les informations qui sont envoyées à ces tiers ou collectées par ces derniers.

La présente politique de confidentialité ne gouverne pas des sites tiers ou des contenus de tiers auxquels accède l’Utilisateur.

Say Digital n’exerce aucun contrôle sur les liens hypertextes et/ou autres formats promotionnels.

Par conséquent, Say Digital ne donne aucune garantie concernant notamment les pratiques en matière de protection des données personnelles des sites internet indexés et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable dans le cadre d’un litige survenant entre un site internet indexé sur le Site et/ou sur la Plateforme et un des Utilisateurs, notamment en raison des pertes ou des dommages subis, les exploitants des sites internet indexés étant seuls responsables de leur pratique en matière de protection des données personnelles.

10. Cookies

Un cookie (ou témoin de connexion) est un fichier texte susceptible d'être enregistré, dans un espace dédié du disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur à l'occasion de la consultation d'un service en ligne grâce à son logiciel de navigation.

En pratique, les cookies sont de petits fichiers texte qui sont placés sur l’ordinateur de l’Utilisateur par les sites Web que l’Utilisateur visite. Ils sont utilisés pour faire fonctionner les sites Web et améliorent la facilité d'utilisation de ces sites.

Le cookie est transmis par le serveur d'un site Web au navigateur l’Utilisateur. A chaque cookie est attribué un identifiant anonyme. Un cookie ne permet pas de remonter à une personne physique.

Lors de la consultation du Site et/ou de l’utilisation de la Plateforme, les Utilisateurs sont informés que des cookies ou autres moyens d’enregistrement de données de navigation sont utilisés par le Site et/ou la Plateforme, notamment Google Analytics ou par des tiers, prestataires de services pour le Site et/ou la Plateforme et déposés sur le terminal de l’Utilisateur (ordinateur, mobile ou tablette).

SAY Digital ou ses partenaires tels que Google Analytics peuvent être amenés à installer, sous réserve de l’acceptation de l’Utilisateur, différents cookies et notamment :

• des cookies de session, qui disparaissent dès que l’Utilisateur quitte le Site et/ou la Plateforme ;
• des cookies permanents, qui demeurent sur le terminal de l’Utilisateur jusqu'à expiration de leur durée de vie ou jusqu'à ce que l’Utilisateur les supprime à l'aide des fonctionnalités de son navigateur ; et
• des cookies de statistiques (permettant de mesurer l'audience du Site).

Seul l'émetteur d'un cookie peut lire ou modifier les informations qui y sont contenues.

En application des recommandations de la CNIL, lors de sa première connexion au Site, il sera demandé à l’Utilisateur expressément d'accepter les cookies du Site.

10.1. Finalité cookies

Les cookies utilisés par Say Digital ou ses partenaires permettent d’identifier les Utilisateurs, de reconnaître le navigateur de ces derniers lorsqu’ils se connectent au Site et/ou à la Plateforme, d’enregistrer leurs fréquences d’accès (mesure du trafic) et leurs préférences d’affichage du terminal des Utilisateurs, d’adapter et/ou personnaliser la présentation du Site et/ou de la Plateforme pour améliorer l'expérience des Utilisateurs et d’optimiser le Site et/ou la Plateforme dans l’unique but de fournir les services demandés par l’Utilisateur.

En outre, les cookies utilisés sur le Site et/ou sur la Plateforme sont basés sur le guide de la Chambre de Commerce Internationale par catégories :

• strictement nécessaire ;
• fonctionnalité.

10.1.1. Les cookies strictement nécessaires

Les cookies strictement nécessaires permettent à l’Utilisateur de naviguer sur le Site et/ou sur la Plateforme.

Ces cookies ne recueillent aucune information concernant l’Utilisateur qui pourrait être utilisée à des fins de marketing.

Say Digital utilise ces cookies pour :

• assurer le fonctionnement du Site et/ou de la Plateforme et/ou des Services ;
• sécuriser le Site et/ou la Plateforme et/ou les formulaires et les protéger contre les scripts malveillants.

SAY Digital n’utilise pas ces cookies pour :

• recueillir des informations qui pourraient être utilisées pour promouvoir des produits ou des services auprès des Utilisateur ; ou
• garder en mémoire les préférences ou nom d'Utilisateur après sa visite.

10.1.2. Les cookies de fonctionnalité

Ces cookies sont utilisés pour fournir des services ou pour garder en mémoire les paramètres de l’Utilisateur afin d'améliorer sa visite sur le Site, son expérience sur la Plateforme et/ou l’utilisation des Services.

SAY Digital n’utilise pas les cookies pour recueillir des renseignements personnels qui pourraient être utilisés pour promouvoir des produits ou des services pour l’Utilisateur sur d'autres sites.

10.2. Durée de conservation des cookies

Conformément aux recommandations de la CNIL, la durée maximale de conservation des cookies est de treize (13) mois au maximum après leur premier dépôt dans le terminal de l'Utilisateur, tout comme la durée de la validité du consentement de l’Utilisateur à l’utilisation de ces cookies. La durée de vie des cookies n’est pas prolongée à chaque visite. Le consentement de l’Utilisateur devra donc être renouvelé à l'issue de ce délai.

10.3. Droit de l'Utilisateur de refuser les cookies

Lors de la première navigation sur le Site une bannière explicative sur l'utilisation des cookies apparaît. Elle permet à l’Utilisateur d'activer ou de désactiver certains cookies. Elle ne disparaîtra que lorsque l’Utilisateur aura accepté l'utilisation des cookies pour poursuivre la navigation.

L’enregistrement d’un cookie reste subordonné à la volonté des Utilisateurs. Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, Say Digital recueille le consentement préalable au dépôt des cookies.

Les Utilisateurs disposent donc de la possibilité de configurer leur logiciel de navigation de sorte à s’opposer, totalement ou partiellement (notamment en fonction de l’émetteur) à l’enregistrement de cookies. La configuration offre également la possibilité d’accepter ou refuser des cookies de manière ponctuelle, avant leur enregistrement dans le terminal des Utilisateurs.

Dès lors, les Utilisateurs qui souhaitent empêcher l’enregistrement des cookies, peuvent suivre la procédure spécifique à chaque navigateur et décrite dans le menu d’aide du navigateur.

• Chrome https://support.google.com/accounts/answer/61416?co=GENIE.Platform%3DDesktop&hl=fr
• Internet Explorer https://support.microsoft.com/fr-fr/help/17442/windows-internet-explorer-delete-manage-cookies
• Edge https://privacy.microsoft.com/fr-fr/windows-10-microsoft-edge-and-privacy
• Safari https://support.apple.com/fr-fr/guide/safari/manage-cookies-and-website-data-sfri11471
• Firefox https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies-preferences
• Opera http://help.opera.com/Windows/9.20/fr/cookies.html

Toutefois, en cas d’opposition à l’enregistrement de cookies ou de désinstallation d’un cookie, les Utilisateurs sont informés que certains services sont susceptibles de ne plus fonctionner correctement.

11. Transfert des données personnelles à l'étranger

Say Digital traite les données des Utilisateurs uniquement au sein de l’Union Européenne et ne transfère pas ces données en dehors de cet espace.

Néanmoins, en cas de transfert international en dehors de l’Union Européenne, il convient de distinguer :

• les pays ayant fait l’objet d’une décision d’adéquation par la Commission Européenne : dans ce cas, les Données sont transférées vers un pays assurant un niveau de protection jugé comme suffisant et adéquat aux dispositions de la réglementation européenne sur la protection des données ; et
• les pays dont le niveau de protection des données n’a pas été reconnu comme adéquat : dans ce cas, pour garantir un transfert en conformité avec la réglementation européenne, et notamment assurer la sécurité des données, Say Digital fondera son transfert sur des mécanismes de protection adaptés à chaque prestataire de service et sous-traitant, tels que la conclusion de clauses contractuelles types approuvées par la Commission Européenne, l’application de règles d’entreprises contraignantes ou en vertu d’un mécanisme de certification approuvé.

12. Sécurité

Say Digital s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées et raisonnablement nécessaires au regard de la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d'origine accidentelle afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques encourus pour les droits et libertés des personnes physiques dans le cadre des traitements visées à la présente politique de confidentialité.

Lorsque des données à caractère personnel sont transférées à des parties tierces pour traitement, Say Digital veille à ce que ces parties tierces mettent en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la protection des données à caractère personnel conformément aux lois applicables.

Ces mesures sont définies en prenant compte de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques identifiés.

Selon les besoins, les risques, les coûts et la finalité de traitement ces mesures peuvent inclure la pseudonymisation et le chiffrement des données.

Cette protection peut être assurée par la mention « https » dans l'adresse URL du navigateur ainsi que par la représentation d'un cadenas fermé en bas de l'écran.

Enfin, en cas de violation des droits concernant des données personnelles susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés de l’Utilisateur, Say Digital s’engage à informer l’Utilisateur de cette violation dans un délai maximal de soixante-douze (72) heures.

13. Modifications de la politique de confidentialité

Say Digital se réserve le droit de modifier et d’actualiser, à tout moment, la présente politique de confidentialité, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale et/ou jurisprudentielle et de répondre aux exigences de la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel.

Say Digital informera les Utilisateurs des modifications ou mises à jour importantes de celle-ci par email.

La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne au jour de la consultation du Site et/ou lors de l’utilisation de la Plateforme.

Toute consultation du Site et/ou utilisation de la Plateforme après publication de la politique de confidentialité modifiée vaut acceptation sans réserve par ce dernier de la nouvelle politique de confidentialité.

14. Contacts

14.1. Pour toute demande de renseignements ou pour en savoir plus au sujet du traitement de ses données personnelles, y compris l'exercice de ses droits indiqués ci-dessus, l’Utilisateur peut contacter Say Digital à partir de son compte en utilisant le formulaire de contact SandBox ou par courrier électronique ou postal à l'adresse suivante :

• Email : response@say-digital.io
• Courrier postal : 66 avenue des Champs Élysées - 75008 Paris, FRANCE

14.2. Pour toute réclamation ou d’insatisfaction dans le cadre de l’utilisation de ses données personnelles par Say Digital, l’Utilisateur peut contacter Say Digital en utilisant le formulaire de contact SandBox ou par courrier électronique ou postal à l'adresse suivante :

• Email : response@say-digital.io
• Courrier postal : 66 avenue des Champs Élysées - 75008 Paris, FRANCE

14.3. Lorsque l’Utilisateur contactera Say Digital, il lui sera demandé de s’identifier.

ARTICLE 1. – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les services proposés par la société Say Digital, société par actions simplifiée, au capital de cinq mille euros (5.000 €), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et dont le siège social est situé 66 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris (ci-après « Say Digital ») à travers la plateforme intitulée « SAY Digital I/O », accessible à partir de l’adresse suivante : sandbox.say-digital.io, permettent aux utilisateurs d’obtenir des services d’accompagnement pour la conception et la réalisation de site internet, de logiciels et d’applications, à l’aide de diverses fonctionnalités.

L’identité du directeur de la publication et de l’hébergeur figurent dans les mentions légales accessibles sur le site internet de Say Digital disponible à l’adresse : www.say-digital.io.

Say Digital met à disposition des utilisateurs un glossaire accessible sur le site internet de Say Digital.

L’accès et l’utilisation des services proposés par Say Digital à travers sa plateforme « SAY Digital I/O » sont soumis aux présentes conditions générales d’utilisation et impliquent l’acceptation expresse, préalable, pleine et entière par les utilisateurs de celles-ci, des conditions générales d’abonnement, des éventuelles conditions particulières d’abonnement et/ou devis, du service legal agreement (i.e. « SLA ») et de la politique de confidentialité de Say Digital.

Say Digital recommande aux utilisateurs de conserver une version imprimée des conditions générales d’utilisation applicable au moment de l’utilisation des services pour leurs archives personnelles.

Pour toutes questions relatives à l’utilisation de la plateforme de développement « SAY Digital I/O » et/ou des services proposés par Say Digital, les utilisateurs peuvent contacter Say Digital :

• par voie postale à l’adresse suivante : SAS Say Digital, 66 avenue des Champs-Élysées, Immeuble D, 75008 Paris ; ou
• par courriel à l’adresse suivante : response@say-digital.io.

ARTICLE 2. – DÉFINITIONS

• « CGA » : désigne les conditions générales d’abonnement définissant les conditions et les modalités d’abonnement aux Services via le Site par les Utilisateurs ;
• « CGU » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation des Services définissant les conditions et les modalités d’accès et d’utilisation des Services de Say Digital ;
• « Compte » : désigne le compte créé par l’Utilisateur, accessible à partir du Site et permettant à l’Utilisateur de s’abonner et d’utiliser les Services ;
• « Plateforme » : désigne la plateforme intitulée « SAY Digital I/O », accessible à partir de l’adresse suivante : sandbox.say-digital.io, apparentant à Say Digital et accessible à partir du Site, qui l’espace client de l’Utilisateur lui permettant d’accéder aux Services, d’administrer ses équipes et son infrastructure, de gérer sa facturation (devis, factures etc.) et d’accéder à son support IT ;
• « Services » : désigne les services proposés par Say Digital à travers la Plateforme et permettant aux Utilisateurs d’obtenir des conseils et des services d’accompagnement en création de systèmes et de logiciels informatiques notamment par l’intermédiaire de plusieurs fonctionnalités ;
• « Site » : désigne le site internet de Say Digital, accessible à l’adresse suivante : www.say-digital.io, à partir duquel les Utilisateurs peuvent s’abonner et accéder aux Services. Le Site comprend notamment l’ensemble des composants informatiques (notamment les logiciels et développements informatiques et les pages Web, incluant les programmes en code source et objet, les travaux de conception préparatoire, les cahiers des charges, et études préalables, la documentation utilisateur relative à l’utilisation et à l’exploitation du site internet), la charte graphique (y compris les projets, maquettes, prototypes et plans), l’infrastructure ainsi que le contenu, notamment les textes, sons, images fixes ou animées, vidéos et bases de données ;
• « Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale qui a créé un Compte à titre professionnel et qui accède et utilise les Services.

ARTICLE 3. – OBJET - OPPOSABILITÉ

Les CGU ont pour objet de définir les termes et conditions selon lesquelles les Utilisateurs accèdent et utilisent les Services accessibles à partir de la Plateforme.

Les CGU sont systématiquement portées à la connaissance des Utilisateurs au moment de la création de leur Compte (plus précisément au moment où le système de Say Digital récupère et archive l’adresse IP des Utilisateurs) pour leur permettre d’accéder et d’utiliser les Services. Elles s’appliquent de façon exclusive à toute utilisation des Services et prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par Say Digital. Par conséquent, toute autre condition n’engage Say Digital qu’après confirmation écrite de sa part.

IMPORTANT : NOTE AUX UTILISATEURS

TOUTE UTILISATION DES SERVICES IMPLIQUE L’ACCEPTATION EXPRESSE, PRÉALABLE, PLEINE, IRRÉVOCABLE ET ENTIÈRE PAR LES UTILISATEURS DES CGU. EN COCHANT LA CASE : « J’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation » ET EN LES ACCEPTANT LORS DE L’ACTIVATION DES SERVICES, L’UTILISATEUR RECONNAIT QU’IL EST TENU PAR L’ENSEMBLE DES CGU.

ARTICLE 4. – CONDITIONS PRÉALABLES A L’UTILISATION DES SERVICES

4.1. L’utilisation des Services suppose que les Utilisateurs :

• (i) disposent d’une connexion internet ;
• (ii) possèdent un smartphone et/ou un ordinateur et/ou une tablette devant être connectés à un réseau internet ;
• (iii) accèdent au Site ; et
• (iv) créent un Compte selon les modalités prévues à l’article 6.1 des CGU.

4.2. Les Utilisateurs garantissent avoir la pleine capacité juridique pour utiliser les Services, et notamment :

• (i) avoir la majorité légale ;
• (ii) être capable juridiquement et avoir la pleine possession de leurs moyens intellectuels ou cognitifs (et notamment ne pas être en état de dépendance, sous tutelle et/ou sous curatelle…) ;
• (iii) disposer des pouvoirs nécessaires pour engager la société qu’ils représentent ;
• (iv) ne pas être pas être un concurrent de Say Digital et/ou ne pas utiliser les Services et/ou le Plateforme aux fins de concurrencer Say Digital, de manière frauduleuse et/ou de manière à nuire aux intérêts de Say Digital ; et/ou
• (v) disposer des pouvoirs nécessaires pour engager la société qu’ils représentent ;

4.3. Say Digital ne saurait être tenue responsable en cas d’utilisation des Services par des personnes ne répondant pas aux conditions prévues aux articles 4.1 et 4.2 des CGU.

ARTICLE 5. – ACCÈS, DISPONIBILITÉ ET INTERRUPTION DU SITE, DE LA PLATEFORME ET DES SERVICES

5.1. Say Digital met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité à la Plateforme et aux Services. La Plateforme et les Services sont accessibles via le Site sept (7) jours sur sept (7) et vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24).

Ils sont accessibles pendant toute la durée de l’abonnement de l’Utilisateur jusqu’à ce que celui-ci décide d’y mettre un terme selon les modalités prévues aux CGA et/ou désactive son Compte selon les modalités prévues à l’article 6.6 des CGU.

Cependant, en raison de la nature d’internet, Say Digital ne garantit pas un fonctionnement et un accès aux Services sept (7) jours sur sept (7) et vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24).

En effet, Say Digital n’intervient pas en qualité de fournisseur d’accès à internet. A ce titre, Say Digital ne peut garantir ni la qualité de la connexion internet, ni l’absence d’interruption propre au réseau.
Say Digital ne saurait pas plus être tenue responsable du fait de détérioration ou perte de données dues à un dysfonctionnement des réseaux ou toute autre raison indépendante de sa volonté et échappant à son contrôle et, d’une façon générale, de toute détérioration ou dysfonctionnement.

5.2. Say Digital s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, Say Digital se réserve le droit d’interrompre l’exploitation de tout ou partie du Site et/ou de la Plateforme et/ou des Services à tout moment, avec ou sans notification, notamment dans le but d’assurer la maintenance corrective et évolutive de ceux-ci, ou pour en faire évoluer le contenu ou la présentation. Dans la mesure du possible, Say Digital informera les Utilisateurs préalablement à une opération de maintenance corrective ou évolutive.

Toutefois, Say Digital ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

Say Digital peut mettre fin aux Services si (i) l’Utilisateur viole une des dispositions des CGU, des CGA, ou de tout autre document partie de l’ensemble contractuel auquel l’Utilisateur a accepté d’être lié et n’a pas corrigé cette violation dans le temps que imparti ; (ii) si les frais dus ne sont pas réglés ; (iii) si un fournisseur tiers cesse de mettre à disposition tout ou partie des Services, et que Say Digital est dans l'incapacité de procurer des services de remplacement comme décrits dans ces CGU ; (iv) si l’Utilisateur est impliqué dans une liquidation judiciaire ou toute procédure d'insolvabilité ; ou (v) si Say Digital est légalement contraint de le faire.

5.3. En outre, les Utilisateurs reconnaissent que le Site et/ou la Plateforme et/ou les Services peuvent être interrompus pour des raisons indépendantes du contrôle de Say Digital et que Say Digital ne peut donc garantir un accès continu au Site et/ou à la Plateforme et/ou aux Services.

En tout état de cause, Say Digital ne saurait en aucun cas être tenue responsable de toute interruption et/ou dysfonctionnement du Site et/ou de la Plateforme et/ou des Services, quelle qu’en soit la cause.

Les Utilisateurs sont invités à informer Say Digital de tout problème technique qu’ils rencontrent au cours de leur navigation et/ou de l’utilisation du Site ou des Services, en écrivant à l’adresse suivante : response@say-digital.io et en décrivant le problème rencontré.

ARTICLE 6. – INSCRIPTION ET CRÉATION DE COMPTE

6.1. Création d’un Compte

Pour bénéficier des Services, les Utilisateurs doivent créer un Compte à partir du Site et s’abonner.

Pour cela, il doit :

• (i) Cliquer sur l’onglet « S’inscrire » ;
• (ii) Remplir le formulaire d’inscription en ligne en renseignant les informations suivantes :
• Prénom
• Nom
• Email
• Mot de passe
• Entreprise
• Téléphone
• Adresse
• Ville
• Code postal
• Région
• Pays
• (iii) Cochez la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales d’Utilisation ». Après avoir accepté les CGU en cochant la case créée à cet effet, l’Utilisateur est réputé avoir signé électroniquement les CGU ;
• (iv) Puis cliquer sur l’onglet « C’est parti ! ».

L’Utilisateur reçoit un email de bienvenue et lui demandant de confirmer son adresse email pour terminer son inscription. Say Digital rappelle aux Utilisateurs qu’ils sont responsables de la boite mail liée à l’adresse email renseignée, du stockage, de l’espace libre et du bon fonctionnement de ladite boite mail. En outre, Say Digital est autorisé à renvoyer les messages à l'Utilisateur, si la capacité maximale de sa boîte mail est atteinte. L’Utilisateur devait alors procéder aux diligences nécessaires pour purger sa boîte mail dans un délai maximum de quatorze (14) jours ouvrés.

Parallèlement, l’Utilisateur arrive ensuite sur une page d’information intitulé « Commencer un Projet » lui demandant de cliquer sur l’onglet « Commencer ».

L’Utilisateur doit alors répondre à diverses questions quant au projet envisagé, à l’entreprise à laquelle il appartient et aux besoins (notamment digitaux) de l’entreprise à laquelle il appartient. Pour chaque question, l’Utilisateur arrivera sur une nouvelle page et devra cliquer sur l’onglet « Suivant ».

Une fois l’ensemble des réponses apportées, l’Utilisateur arrive sur une nouvelle page lui indiquant que les questions sont terminées et qu’il est invité à cliquer sur l’onglet « Accéder à mon espace client SandBox ».

Il est expressément convenu que l’espace client SandBox est une interface privative accessible sur le Site de Say Digital qui permet à l’Utilisateur d’échanger avec Say Digital et les équipes de Say Digital. Tous les échanges entre l’Utilisateur et Say Digital seront effectués à partir de l’espace client SandBox et/ou via l’adresse électronique suivante : response@say-digital.io. En outre, l’Utilisateur reconnait et accepte que Say Digital n’octroie aucune garantie s’agissant de la prise en compte et/ou de la fourniture d’une réponse si l’échange est effectué par un autre canal.

Une fois les réponses apportées, l’Utilisateur arrive sur une nouvelle page de connexion où il doit renseigner son email et son mot de passe puis cliquer sur l’onglet « Connexion ».

L’Utilisateur arrive alors sur son tableau de bord (i.e. « Dashboard »).

6.2. Création d’un sous-compte

À partir de son compte, l’Utilisateur aura la possibilité de créer des sous-comptes et pourra attribuer un rôle spécifique à chaque sous-compte.

Pour se faire, l’Utilisateur doit cliquer sur nom en haut à droite de la Plateforme, puis cliquer sur le volet déroulant sur « Gestion des contacts ».

L’Utilisateur accède alors une page sur laquelle il peut se rendre dans l’espace « Activer un sous-compte » et cocher la case « Cocher pour autoriser et configurer l'accès à l'espace client ».

Un menu déroulant apparait alors avec différents choix de permissions du sous-compte à cocher. L’Utilisateur sera également invité à renseigner un mot de passe pour ledit sous-compte.

En outre, l’Utilisateur aura la possibilité de supprimer à sa propre discrétion, les sous-comptes créés.

Say Digital rappelle aux Utilisateurs qui sont seuls responsables des droits d’accès attribués à chaque sous-compte créé et de l’utilisation faite de chaque sous-compte.

6.3. Identification

Le Compte est protégé par des éléments d’identification, un identifiant (adresse mail) et un mot de passe, lesquels sont placés sous sa responsabilité exclusive.

L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Compte à l’aide de son identifiant et de son mot de passe via l’onglet « Connexion » sur le Site.

Si un Utilisateur a perdu ou oublié son mot de passe, l’Utilisateur a la possibilité de demander un nouveau mot de passe à travers le Site Internet en allant dans l’onglet « Connexion » et en cliquant sur l’onglet « Mot de passe oublié ».

6.4. Sécurité

Le mot de passe de l’Utilisateur est personnel et confidentiel. L’Utilisateur s’engage à assurer la confidentialité de son mot de passe. L’Utilisateur assume, seul, la responsabilité de toutes les connexions effectuées à partir de ses identifiants et mot de passe.

Ce dernier s'oblige à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Si l'un des éléments de l’Identifiant est perdu ou volé, ce dernier doit informer sans délai Say Digital qui procédera alors à l'annulation et/ou la mise à jour de l'Identifiant concerné.

La sauvegarde de la confidentialité du mot de passe confié à l’Utilisateur relève de l'entière responsabilité de ce dernier. A cet égard, l’Utilisateur est tenu de s'assurer, à l'issue de chaque session, qu’il s’est effectivement déconnecté de la Plateforme, en particulier lorsqu’il accède au Site à partir d’un ordinateur public.

En cas de soupçon d’utilisation frauduleuse de son Compte par l’Utilisateur, ce dernier doit en aviser dans les plus brefs délais Say Digital à l’adresse suivante : response@say-digital.io afin qu’elle prenne toutes mesures pour y remédier.

Say Digital ne saurait être tenue responsable d’une usurpation et/ou d’une utilisation frauduleuse d’un Compte en cas d’usage non-autorisé, frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire par l’Utilisateur à un tiers qui aurait accédé au Site avec ses éléments d’identification.

6.5. Véracité des informations

L’Utilisateur s'engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité et sur l’identité de la société qu’il représente, conformément à l’article 6-II de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique. Il s'engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire Say Digital ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne morale ou physique. L’Utilisateur s'engage à mettre immédiatement à jour les données qu'il a communiquées en cas de modification desdites données.

Toute inscription contenant des informations inexactes ne sera pas prise en compte.

Dans l'hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, erronées, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, Say Digital pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier son Compte et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive au Site et/ou à la Plateforme et/ou aux Services. Par ailleurs, la responsabilité de Say Digital ne pourra en aucun cas être recherchée en cas d’inexécution et/ou d’exécution partielle de l’abonnement liée à la fourniture d’informations de cette nature.

6.6. Désactivation du Compte

Le Compte de l’Utilisateur reste actif tant :

• qu’il est inscrit sur la Plateforme ; et
• qu’il paie l’abonnement aux Services.

Dès que l’Utilisateur ne paie plus l’abonnement, l’accès aux Services est désactivé, étant entendu que l’Utilisateur pourra toujours accéder à son Compte mais n’aura aucun accès aux Services sauf s’il souscrit et paie un nouvel abonnement aux Services. En effet, l’accès aux Services prendra fin à la date anniversaire de l’abonnement.

L’Utilisateur conserve la possibilité de désactiver, sans motif, à tout moment son Compte sur la Plateforme.
Pour cela, l’Utilisateur doit envoyer un message par email à l’adresse suivante : response@say-digital.io en demandant la désactivation de son Compte. Une copie de sa pièce d’identité pourra être demandée afin d’éviter tout risque d’usurpation d’identité.

La désinscription et/ou la suppression d’un Compte est définitive, le Compte étant supprimé de manière irréversible, les données personnelles y étant liées sont automatiquement supprimées et ne pourront plus être récupérées. Toutefois, il est expressément convenu que certaines les données personnelles liées au Compte seront conservées pour des raisons légales (et notamment comptables) et ce, conformément à la politique de confidentialité de Say Digital accessible sur le Site.

La désinscription et/ou la suppression d’un Compte n’empêche pas les Utilisateurs de se réinscrire et de créer à nouveau un Compte avec un nouvel email. Toutefois, Say Digital se réserve le droit d’accepter la réinscription et la création d’un nouveau Compte avec un nouvel email notamment si un litige avec l’Utilisateur est existant.

6.7. Interdiction d’accès au Compte

Say Digital se réserve par ailleurs la possibilité de suspendre sans préavis l'accès au Compte et/ou au Site et/ou au Logiciel et/ou à la Plateforme et/ou aux Services ou, en fonction de la gravité des actes, de supprimer le Compte de l’Utilisateur sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés si Say Digital considère que l’Utilisateur a violé une des dispositions des CGU et plus particulièrement, sans que cette liste ne soit exhaustive en cas de :

• non-respect des obligations découlant de l'acceptation des CGU ;
• non-respect de la charte de bonne conduite notamment prévue à l’article 8 des CGU ;
• incidents de paiement de l’abonnement ;
• de délivrance d'informations erronées à la création du Compte ;
• actes susceptibles de nuire aux intérêts de Say Digital ;
• litige existant entre l’Utilisateur et Say Digital ;
• pendant la période de verrouillage du Compte effectué par Say Digital dans le cadre d’un litige existence et/ou d’une enquête concernant l’Utilisateur.

En cas de fraude, le Compte frauduleux fera l’objet d’une suspension immédiate ou d’une terminaison à l'exclusive discrétion de Say Digital. Say Digital soumettra toute information concernant le Compte frauduleux, si nécessaire, aux autorités locales et/ou aux institutions financières.

Say Digital peut refuser de délivrer des courriers électroniques depuis tout serveur hébergé sur son réseau si elle estime qu'ils relèvent de courriels indésirables (i.e. « SPAM ») ou de messages instantanés intempestifs (i.e. « SPIM »).

Say Digital se réserve le droit de suspendre le Compte et d’infliger des frais de quatre-vingt-dix euros hors taxe (90 € HT) si une adresse IP a été blacklistée. Say Digital identifiera le serveur d'où l'infraction a été commise et ouvrira un ticket d'infraction à l'attention de l'Utilisateur du serveur.

Le trafic abusif transmis ou reçu par un serveur peut entrainer une terminaison irrévocable de l’abonnement.

Un ticket d'infraction informe l’Utilisateur que Say Digital a reçu des rapports d'infraction le concernant. Si l’Utilisateur ne répond pas au ticket d'infraction ou que le serveur est utilisé de manière abusive, Say Digital peut filtrer ou désactiver les ports et/ou les IP afin de prévenir de futures infractions. En l’absence de réponse sept (7) jours après l'ouverture du ticket d'infraction, le serveur de l’Utilisateur est éligible à la suspension.

Say Digital examinera toutes les infractions de droits d'auteur et les plaintes reçues, et se réserve le droit d'engager des poursuites légales pour tous les coûts engendrés par cette violation. Un ticket d'infraction des droits d'auteur sera ouvert afin d'en notifier l'Utilisateur et lui accorder un délai de quarante-huit (48) heures pour régulariser la situation. Après quarante-huit (48) heures sans réponse, l'adresse IP impliquée dans la plainte sera désactivée et des frais de quatre-vingt-dix euros hors taxes (90 € HT) sera infligée.

Après soixante-douze (72) heures, le Compte sera suspendu. Après sept (7) jours de suspension, si le problème n'a pas été résolu, il sera mis fin à l’abonnement de l’Utilisateur, et un montant de deux-cent-quatre-vingts euros hors taxes (280 € HT) sera facturé sur le Compte.

6.8. Courriels et Newsletters

En créant un Compte, l’Utilisateur est informé qu’il autorise Say Digital à lui envoyer des notifications par courriel à l’adresse électronique indiquée lors de la création du Compte. Ces notifications peuvent comprendre, sans s’y limiter : des conseils et tutoriels sur l’utilisation des Services, des offres promotionnelles de Say Digital et des messages du système (par exemple, des notifications de factures, de renouvellement de noms de domaines, de mot de passe oublié, de ticket de validation ou d’infraction etc.).

L’Utilisateur reconnait et accepte qu’il peut se désinscrire à tout moment de ces notifications promotionnelles (conseils et tutoriels sur l’utilisation des Services, offres promotionnelles etc.) en utilisant le lien de désinscription en bas de chaque courriel envoyé. Toutefois, l’Utilisateur ne pourra pas se désinscrire des messages du système dans la mesure il s’agit de messages primordiaux pour le bon fonctionnement et la sécurité de la Plateforme et/ou des Services.

ARTICLE 7. - DESCRIPTIONS DES SERVICES

7.1. Services de création et/ou de développement sur-mesure – Uniquement sur devis

Say Digital propose aux Utilisateurs un service de création et/ou développement sur mesure de site internet (site web, web-app, app, e-commerce, logiciel, base de données) uniquement sur devis. Les Utilisateurs acceptent et reconnaissent que ces services ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une annulation et/ou d’une suspension et/ou d’un remboursement sur les créations et/ou développements déjà réalisés en dehors des cas prévus au présent paragraphe.

Le devis fait état d’un barème de prix fixe et l’Utilisateur avec Say Digital établiront ensemble le volume estimé pour la période choisie.

Les paragraphes suivants s'appliquent seulement aux Services décrits explicitement comme « Services de création et/ou de développement sur-mesure » sur la facture ou le devis si l’Utilisateur a choisi une formule comprenant ce type de Services.

Pour l’utilisation des Services de création et/ou développement sur-mesure, ces paragraphes prévaudront sur les paragraphes antérieurs s'ils diffèrent.

Say Digital mettra à la disposition de l’Utilisateur le site internet (site web, web-app, app, e-commerce, logiciel, base de données) (ci-après le « Projet ») désigné, conçu et développé ainsi que les services relatifs à ce dernier en accord avec les termes des CGU exposés dans cet article, et avec les conditions stipulées dans la facture ou le devis et/ou dans un contrat de développement spécifique.

A ce titre, l’Utilisateur s’engage à fournir à Say Digital toutes les informations nécessaires pour le Projet sous le format et de la manière indiquée par Say Digital via l’espace client SandBox, étant précisé que l’Utilisateur assumera le coût éventuel généré par la fourniture tardive ou incomplète desdites informations.

L’Utilisateur assure que ces informations sont exactes, complètes et fiables et déclare et garantit être détenteur de tous les droits, et notamment les droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments qu’il communiquera à Say Digital dans le cadre de la réalisation du Projet, et notamment photos, logos, illustrations, informations, fichiers, bases de données et marques.

Une fois que l’Utilisateur a validé et signé le devis et/ou le contrat de développement spécifique, Say Digital considérera le Projet comme étant prêt et l’Utilisateur aura entre quinze (15) et trente (30) jours pour transmettre à Say Digital l’ensemble des éléments liés au Projet. Dans l’éventualité où l’Utilisateur ne respecterai pas les délais ci-dessus énoncés, Say Digital considérera le Projet comme abandonné et les frais initiaux ne seront pas remboursé (installation, consulting, gestion de projet etc.)
En outre, l’Utilisateur reconnait et accepte que les Services de création et/ou de développement sur-mesure se consomment sur quarante-cinq (45) jours glissants hors mention contraire sur le devis et/ou sur le contrat de développement spécifique. L’Utilisateur ne peut donc prétendre à une consommation du Service au-delà de cette date suite notamment à la fourniture à Say Digital des éléments nécessaires au Projet.

L’Utilisateur reconnaît que dans l’hypothèse où ce délai raisonnable de quarante-cinq (45) jours glissants serait dépassé pour le développement du Projet, l’Utilisateur devra s’acquitter de la somme de dix pourcent (10%) du prix du Projet prévu devis initial par mois de dépassement, au titre d’indemnité de retard.

Le Projet sera livré conformément aux conditions et modalités acceptés dans le cadre du cahier des charges établi entre l’Utilisateur et Say Digital (ci-après le « Cahier des charges » ou « Product Backlog »), devra respecter les spécifications convenues et devra être approuvé par l’Utilisateur selon les trois (3) phases clés du processus de validation tels que décrit ci-dessous.

En outre, le Product Backlog n’engage pas Say Digital sur un délai de livraison du Projet mais constitue une feuille de route (i.e. « roadmap » - désigne notamment un document de planification du développement/déploiement d'un logiciel) pour la réalisation dudit Projet ainsi qu’une base constitution la facturation.

Say Digital mettra à disposition les services de design, développement et de conception et livrer le Projet directement via la Plateforme à partir du Compte de l’Utilisateur.

Cette clause décrit le processus de validation des différentes étapes du Projet par l’Utilisateur (ci-après la « Validation Utilisateur »). Chaque étape du Cahier des charges doit être validée.

L’Utilisateur a cinq (5) jours à compter de la mise à disposition de l’étape pour valider l’étape ou émettre ses réserves. Au-delà de ce délai, l’étape est considérée comme validée. Toutes réponses tardives de l’Utilisateur ne sauraient engager la responsabilité de Say Digital. Toutes les observations de l’Utilisateur devront être notifiées par écrit au Prestataire, depuis le Compte de l’Utilisateur ou l’adresse électronique : response@say-digital.io.

Le ticket de validation (ci-après le « Ticket de validation ») désigne un ticket émis par l’Utilisateur à Say Digital, reconnaissant la validation de l’étape du Projet.

Les tests de validation désignent l’ensemble des tests auxquels le Projet est soumis dans les conditions suivantes :

• (i) une fois que Say Digital a complété la conception, le design et le développement du Projet conformément au Cahier des charges, Say Digital invitera l’Utilisateur à procéder aux tests d’acceptation. Cette phase sera répétée dès que Say Digital aura complété une étape conformément au Cahier des charges et il est en ainsi pour toute autre tâche de développement acceptée par l’Utilisateur et Say Digital ;
• (ii) les tests d’acceptation vérifient la conformité de chaque étape du Projet avec les spécifications du Projet telles qu’indiquées sur le devis et/ou le Cahier des charges. La nature et les détails de tels tests sont exposés dans le Cahier des charges.
• (iii) une fois que les tests d’acceptation sont validés, l’Utilisateur doit valider l’étape du Projet en émettant un Ticket de validation sur son Compte.

Si un test d’acceptation n’est pas validé, les causes de l’échec doivent être listées et documentées par l’Utilisateur et Say Digital et présentées dans un rapport qui sera envoyé par courrier électronique aux parties afin de discuter sur la façon de résoudre de tels défauts.

Si un test d’acceptation échoue en raison d’un défaut causé par l’Utilisateur, ou par un de ses sous-traitant ou agents sur lesquels Say Digital n’a aucune responsabilité :

• (i) le Projet sera considéré comme ayant passé les tests d’acceptation ;
• (ii) l’Utilisateur devra émettre un ticket de validation dans les cinq (5) jours ouvrables ;
• (iii) Say Digital fournira toute l’assistance demandée par l’Utilisateur pour remédier à tout défaut non lié à Say Digital, en fournissant des services ou produits supplémentaires ;
• (iv) en cas d’assistance ou de modifications supplémentaires, l’Utilisateur paiera Say Digital pour chacun et tous les services et produits supplémentaires aux tarifs et frais en vigueur.

Si un échec des tests d’acceptation résulte d'un défaut causé par Say Digital et sous réserve que l’Utilisateur rapporte la preuve à Say Digital de la non-conformité :

• (i) Say Digital remédiera à chacun des défauts promptement, pour assurer que le Projet soit accepté lors d’une nouvelle phase de tests d’acceptation ;
• (ii) si une deuxième phase de tests d’acceptation démontre que le Projet n'est toujours pas conforme à la spécification inscrite sur le devis et sous réserve que l’Utilisateur rapporte la preuve à Say Digital de la non-conformité, l’Utilisateur peut notifier, par courrier électronique, à Say Digital, une nouvelle date pour effectuer davantage de tests sur le Projet, et ce, aux frais de Say Digital ;
• (iii) si le Projet échoue à la fin de la deuxième phase de tests d’acceptation :
• a. l’Utilisateur peut choisir d'accepter le Projet et exiger par courrier électronique une réduction raisonnable des charges exposées en prenant compte les circonstances ; ou
• b. l’Utilisateur peut choisir de rejeter le Projet comme n'étant pas en conformité avec ce qui a été convenu par les parties, auquel cas le Service de création et/ou de développement sur-mesure cessera automatiquement et Say Digital devra supprimer immédiatement les informations de l’Utilisateur en sa possession. Dans ce dernier cas, si la non-conformité est due à une faute de Say Digital, l’Utilisateur sera remboursé conformément à la politique de remboursement accessibles sur la Plateforme ; ou
• c. l’Utilisateur peut choisir de demander une troisième phase de tests d’acceptation. Toutefois, l’Utilisateur accepte de renoncer à bénéficier de la politique de remboursement de Say Digital et/ou à toute plainte et/ou à toute réclamation si le Projet ne s’avère pas comme étant en conformité.

Chaque partie nommera un chef de projet qui devra : (i) communiquer avec l’autre partie ; (ii) avoir l'expertise et l’autorité nécessaire.

En effet, il est rappelé que les Services de création et/ou de développement sur-mesure, nécessitent une collaboration active entre l’Utilisateur et Say Digital.

L’Utilisateur s'engage à participer à toutes les réunions rendues nécessaires par le Projet d’accompagner Say Digital dans la réalisation des Services de création et/ou de développement sur-mesure dans le souci et le cas échéant, de trouver des solutions en cas de blocage dans la réalisation desdits Services.

De plus, l’Utilisateur assure la maîtrise d'ouvrage du Projet. À ce titre, il s'engage à apporter à Say Digital, en temps utile, toutes les informations et livrables nécessaires au bon déroulement et à l'avancement du Projet et à faire en sorte de faciliter au maximum les interventions de Say Digital, étant précisé que l’Utilisateur assumera le coût éventuel généré par la fourniture tardive ou incomplète desdites informations.

Pour sa part, Say Digital s’engage, dès qu’il en a connaissance, à alerter l’Utilisateur de toute insuffisance ou tout dépassement du budget prévisionnel décrit dans le devis et/ou dans le contrat spécifique, alloué à la conception et au développement du Projet.

De son côté, Say Digital mettra en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des Services de création et/ou de développement sur-mesure, conformément aux normes, aux standards professionnels en vigueur, en tenant compte des développements technologiques accessibles à un professionnel raisonnablement diligent.

Compte tenu des aléas inhérents à tout projet informatique, Say Digital est tenu à une simple obligation de moyens, tant au niveau de la prestation réalisée que des délais de restitution.

De plus, Say Digital ne peut garantir avant tout commencement d’exécution que le devis corresponde exactement aux besoins du client. C’est pourquoi, Say Digital s'engage à alerter l’Utilisateur de toute insuffisance ou tout dépassement avéré ou potentiel du budget prévisionnel décrit dans le devis, alloué aux Services de création et/ou de développement sur-mesure.

En outre, il est convenu que Say Digital produira et livra le Projet uniquement sur un serveur dédié de Say Digital accessible via l’espace client SandBox de l’Utilisateur et accessible par clé SSH (i.e. clé Secure Shell, permettant de créer une connexion sécurisée sur un réseau non-sécurisé). L’Utilisateur a donc un accès total à son site internet une fois le Projet validé et les paiements réalisées. La garantie incluse ainsi que le support ne sont actifs que si et seulement si l’Utilisateur est hébergé chez Say Digital. Say Digital n’intervient pas sur les serveurs d’un tiers. Say Digital n’est pas responsable de la réinstallation ou du bon fonctionnement des services chez un opérateur tiers. Say Digital n’est pas responsable des interventions ou du manque de compétence de l’Utilisateur.

Enfin, il est expressément rappelé que l’Utilisateur pourra librement adapter et modifier son site internet notamment en y ajoutant ou en y supprimant tout élément ou fonctionnalité selon les besoins de son exploitation. En conséquence, Say Digital ne pourra s'opposer à toute modification, traduction, adaptation, transformation et arrangement des créations sous toutes formes par l’Utilisateur.

L’Utilisateur accepte cependant que dans le cadre de l’utilisation des Services, il ne pourra modifier le lien renvoyant vers Say Digital ainsi que l’apposition de la marque en bas de page de don site internet. La suppression de ces deux éléments pourra être réalisée sur demande de l’Utilisateur lors de la réalisation du devis, en contrepartie de la cession totale par Say Digital de tous ses droits de propriété intellectuelle sur le site internet à l’Utilisateur, moyennant le paiement d’un montant de 10% du Projet.

Il est rappelé qu’en cas de modification des développements (code du Projet), la garantie de Say Digital ne sera plus applicable.

7.2. Services Infrastructure – Hébergement

Les Services Infrastructure - Hébergement se composent des Services suivants :

• serveurs « cloud VPS »
• courriels ;
• IP, add-on, sécurité, performance ;
• sauvegarde.

Ces Services sont disponibles sur abonnement uniquement, ensemble ou séparément.

Les différentes formules d’abonnement sont disponibles dans les CGA disponibles sur le Site.

7.2.1. Services serveurs « cloud VPS »

Les paragraphes suivants s'appliquent seulement aux services décrits explicitement comme « Services Cloud » sur la facture ou le devis si l’Utilisateur a choisi une formule comprenant ce type de services dans son Abonnement.

Ces paragraphes prévaudront aux paragraphes antérieurs s'ils diffèrent quant à ces Services Cloud.

Say Digital contrôlera et combinera la bande passante de l’Utilisateur dans les deux (2) sens.

L’Utilisateur est facturé des frais qui sont mentionnés sur sa facture au titre de l’Abonnement.

Say Digital n’est pas responsable des pics de bande passante, l’Utilisateur est responsable de la bande passante utilisée de son serveur Cloud.

Les limitations de la bande passante et/ou de débit sont généralement indiquées sur la facture.

L’Utilisateur consent à payer chaque et tout excédent de bande passante au tarif d’un (1) euro et trente centimes hors taxes (1,30 € HT) par gigaoctet au-delà de la limitation qui est imposée. Say Digital se réserve le droit de suspendre le Compte si les frais de supplément de bande passante ne sont pas réglés dans les quinze (15) jours.

L’Utilisateur n'utilisera pas les Services Cloud d'une façon qui mette en danger la stabilité du réseau ou de sa capacité à livrer des services à d'autres clients.

Si l’Utilisateur contrevient à cette obligation, Say Digital a le droit de limiter son utilisation des Services. Après avoir limité l’utilisation de son réseau, Say Digital notifiera par courrier électronique les étapes obligatoires à suivre pour régulariser la situation.

Si l’Utilisateur n'accepte pas ces étapes, Say Digital se réserve le droit d’imposer des limitations permanentes quant à l’usage des Services Cloud.

Say Digital se réserve le droit de déménager l'équipement utilisé pour fournir le Service Cloud. L’Utilisateur n'aura aucun accès physique à cet équipement.

7.2.2. Services courriels

Un serveur courriel est un serveur sur lequel est installé un logiciel de messagerie par courriel. Un serveur mail repose soit sur le protocole IMAP, soit sur le protocole POP3, soit sur les deux (2).

Ce Serveur courriel utilise la technologie SSL, ou Secure Sockets Layer, soit un protocole permettant le cryptage des données entre un navigateur Web et un serveur via Internet. Il aide les Utilisateurs à confirmer le propriétaire du site web. En quelque sorte, le SSL est le passeport électronique du serveur mail de l’Utilisateur.

7.2.3. Services IP, add on, sécurité, performance

a. Service IP

Dans le cadre des Services Infrastructure – Hébergement, Say Digital met à disposition des Utilisateurs un serveur.

Le serveur est fourni par Say Digital avec une adresse IP (numéro d'identification attribué à un appareil connecté au réseau Internet).

L’Utilisateur a cependant la possibilité de réserver des adresses IP supplémentaires.

Toutefois, les Utilisateurs reconnaissent que chaque adresse IP supplémentaire appartient à Say Digital.

b. Service add on

Say Digital propose à ses Utilisateurs un service add-on (terme anglais signifiant littéralement supplémentaire) permettant d’ajouter des options supplémentaires (gratuites ou payantes) à un Service prédéfinit.

Ce service add-on est disponible uniquement sur demande de l’Utilisateur qui peut y procéder directement à partir de son Compte.

c. Sécurité

L’Utilisateur bénéficie d’un SLA proposé par Say Digital dont les modalités et les précisions sont accessibles dans l’onglet du Site et/ou de la Plateforme « Legal ».

Dans le cadre des Services de Sécurité, Say Digital n’est responsable que de la sécurité de l’infrastructure de l’Utilisateur et en aucun cas de la sécurité du serveur de l’Utilisateur.

La sécurité des Services est une des principales préoccupations de Say Digital. En effet, Say Digital monitore tout son réseau au niveau de l’infrastructure. Cependant Say Digital demande aux Utilisateurs de cogérer de nombreuses ressources utilisées par les Services. Néanmoins, les Utilisateurs acceptent que dans le cadre de cette cogestion, ils doivent préserver la sécurité du réseau de Say Digital dans son entièreté. Les Utilisateurs sont exclusivement responsables de la sécurité des ressources dont ils ont la cogérance. Les Utilisateurs acceptent de se porter responsables pour chaque et toutes actions pratiquées depuis leur Compte.

Les Services sont configurés pour un déploiement standard, dès lors les Utilisateurs sont responsables de configurer les Services pour répondre à leurs besoins de sécurité. Say Digital n’est donc pas responsable du résultat de la personnalisation réalisée par les Utilisateurs.

Si Say Digital détermine qu'il y a eu un accès non autorisé aux Services (une infraction), Say Digital accepte de le notifier aux Utilisateurs. Say Digital prendra toutes les mesures nécessaires, y compris la mise à pied de tous les Services afin de neutraliser la menace. Say Digital n’a aucune responsabilité envers les Utilisateurs concernant les effets de cette mise à pied. Les Utilisateurs acceptent d’aider Say digital à enquêter sur les circonstances de cette infraction.

d. Performance

L’Utilisateur bénéficie d’un SLA proposé par Say Digital dont les modalités et les précisions sont accessibles dans l’onglet du Site et/ou de la Plateforme « Legal ».

Say Digital ne s’occupe que de l’infrastructure, pas du serveur de l’Utilisateur.

7.2.4. Services sauvegarde

Les Services de sauvegarde (i.e. « back-up Plan ») permettent de sauvegarder les données ou les serveurs des Utilisateurs et sont conçus pour une récupération du système des Utilisateurs (i.e. « back-up recovery »). Cependant, Say Digital n’a aucune obligation de faire une sauvegarde des autres données de l’Utilisateur. Les Services de sauvegarde ne feront pas de sauvegarde de ces données, par conséquent, l’Utilisateur devra utiliser une source de sauvegarde secondaire.

Say Digital propose aux Utilisateurs trois (3) paliers de sauvegarde :

• quotidienne à hauteur de dix pour cent (10%) du prix du serveur ;
• horaire à hauteur de vingt pour cent (20%) du prix du serveur ; et
• minute à hauteur de trente pour cent (30%) du prix du serveur.

Si l’Utilisateur achète des Services personnalisés de sauvegarde, il doit fournir les instructions concernant la configuration de sauvegarde qu’il désire.

Say Digital s’efforce à se conformer aux préférences de sauvegarde choisies par l’Utilisateur. Dans la mesure où Say Digital dépend des instructions des Utilisateurs, l’Utilisateur ne tiendra pas responsable Say Digital si les instructions ne permettent pas la sauvegarde de données spécifiques.

L’Utilisateur consent à coopérer dans la configuration et la personnalisation des Services et à donner tout le matériel et information nécessaire à Say Digital. Également l’Utilisateur consent à fournir toutes ces informations sous forme exploitable.

Si l’Utilisateur ne respecte pas la description des Services mentionnés dans la facture en excédant la limite de transfert de données de son Compte, Say Digital se réserve le droit de modifier l’abonnement choisi.

Say Digital informera par courrier électronique et fournira des options pour améliorer le Compte. Un courriel sera envoyé à l’Utilisateur afin de le notifier d’un dépassement de stockage. Une fois que la limite est atteinte, les transferts de données seront arrêtés.

En outre, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que les Services de sauvegarde ne doivent pas être confondu avec une demande d’installation d’un système de récupération des sauvegardes reprise après en cas de désastre (i.e. « disaster recovery »), qui est un service créé sur-mesure par Say Digital et qui sera facturé douze euros et quatre-vingt-dix centimes hors taxes (12,90 € HT) par mois hors infrastructure et/ou applicatif complexe sur devis.

7.3. Service Infogérance

Le Service Infogérance est disponible sur abonnement aux Utilisateurs. En cas d’infrastructures très importants et nécessitants d’importants moyens, le Service Infogérance fera l’objet d’un devis séparé.

L’infogérance définit le fait d’externaliser certaines prestations de gestion ou d’exploitation d’un système informatique, à un prestataire informatique tiers. Autrement dit, il s’agit de confier à une entité autre que le client lui-même la gestion et/ou l’exploitation de son système informatique (ou SI).

Les paragraphes suivants s'appliquent seulement aux services décrits explicitement comme « Managed Services » ou « Service Infogérance » sur la facture ou le devis si l’Utilisateur choisi une formule comprenant ce type de services dans son abonnement.

Ces paragraphes prévaudront aux paragraphes antérieurs s'ils diffèrent.

Le Service Infogérance se réfère à l'exploitation, au traitement de données (conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données) et à la maintenance de l'infrastructure utilisée pour fournir les services, y compris le matériel, la programmation, les fichiers et bases de données, les logiciels, les services et ressources, tels que définis sur la facture ou devis séparé.

Les réseaux, infrastructures physiques, serveurs et applications de Say Digital sont monitorés vingt-quatre heures sur vingt-quatre (24h/24) sept (7) jours sur sept (7) pendant trois-cent-soixante-cinq (365) jours.

L’Utilisateur est responsable de l’utilisation des données qu’il fait sur la Plateforme. En aucun cas Say Digital ne sera responsable de l’utilisation faite par l’Utilisateur de leur propre plateforme, notamment au regard de la perte de données.

Si l’Utilisateur n’a pas souscrit au Service d’infogérance, tous les problèmes qui n’ont pas été adressés par un ticket de support (voir infra 7.4.) ne seront pas pris en compte.

L’Utilisateur profite seulement des Services Infogérance qui sont explicitement spécifiés sur la facture ou le devis.

Say Digital gère les Services selon les meilleures pratiques faisant référence dans l'industrie, mais l’Utilisateur reconnaît que la performance des Services Infogérance pourrait être affectée par les limitations techniques des dispositifs gérés et/ou par le matériel et l'infrastructure de l’Utilisateur et/ou par le niveau de support (voir infra 7.4) auquel l’Utilisateur est éligible.

Say Digital contrôlera et installera toutes versions stables des logiciels tiers requis pour ces Services. Les correctifs (patches) seront installés dans les trente (30) jours civils après leur sortie.

Pour assurer la sécurité des Services, Say Digital choisira tous les paramètres de pare-feu initiaux. L’Utilisateur peut soumettre un ticket pour demander des changements concernant les paramètres de pare-feu et Say Digital les modifiera sous réserve de l’acceptation des demandes après étude.

7.4. Services Support

À partir de la Plateforme, l’Utilisateur a accès à un onglet intitulé « Support » lui permettant d’avoir un accès à l’ensemble de ses demandes mais également à une base de connaissance gratuite.

Les Services Support sont disponibles sur abonnement uniquement, peuvent se cumuler avec les autres Services de Say Digital.

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent qu’il existe plusieurs niveaux de support et que le niveau de support dépend de la formule d’abonnement choisi par l’Utilisateur.

Les Services Support (ou « Support ») peuvent également faire l’objet d’un devis spécial dans le cas de demandes spécifiques et/ou dans le cas d’infrastructures très importantes et nécessitant d’importants moyens.

Le Support auquel l’Utilisateur est éligible est déterminé par l’abonnement choisi et est mentionné sur la facture ou le devis et/ou le contrat séparé.

Le type de Support peut être modifié à tout moment sans préavis. Say Digital s’efforce de fournir le plus haut niveau de support pour ses services en fonction de l’abonnement souscrit par l’Utilisateur.

En cas de problème, l'Utilisateur devra ouvrir un ticket de support à partir de son Compte pour le notifier. Les délais sont précisés dans les CGA.

Say Digital ne fournit aucun type de support aux clients des Utilisateurs, et notamment aucun support tiers.

Pour tout logiciel choisi par l’Utilisateur et tel que figurant sur la facture ou le devis, Say Digital garantit uniquement l'installation par défaut. Si l’Utilisateur souhaite confier la maintenance de ses logiciels à Say Digital, il faut souscrire aux Services Infogérance (voir supra 7.3).

L’Utilisateur est responsable de la configuration de ses logiciels et Say Digital ne pourra fournir de diagnostic pour les pannes desdits logiciels uniquement sur devis.

A aucun moment, Say Digital n’est responsable de la configuration incorrecte de noyaux de systèmes d’exploitation (i.e. « kernel ») ou de n'importe quel logiciel, qu'il soit installé par Say Digital ou l’Utilisateur.

Les Services Support sont disponibles sous différentes formules :

• support basique : temps de réponse à vingt-quatre (24) heures ;
• support professionnel : temps de réponse à douze (12) heures ;
• support entreprise : temps de réponse à six (6) heures.

7.5. Services Nom de domaine

Les paragraphes suivants s'appliquent seulement aux Services décrits explicitement comme « Services Nom de domaine » sur la facture si l’Utilisateur a choisi une formule d’abonnement comprenant ce type de services dans son abonnement.

Ces paragraphes prévaudront aux paragraphes antérieurs s'ils diffèrent.

À partir de la Plateforme, l’Utilisateur a accès à un onglet intitulé « Domaines » lui permettant d’avoir un accès à l’ensemble de ses noms de domaines, de renouveler, enregistre et/ou transférer ses noms de domaines.

S’agissant des Services Nom de domaine, ils seront fournis par un revendeur tiers, à savoir INTERNETBS (https://internetbs.net/) (ci-après le « Revendeur de noms de domaines » ou le « Web registrar »).

En achetant des Services Nom de domaines, l’Utilisateur est soumis aux termes et conditions générales du Revendeur de noms de domaines qui peuvent être trouvées à l'adresse suivante : https://internetbs.net/fr/enregistrement-domaines/termsandconditions.html.

L’Utilisateur comprend et reconnaît que son nom de domaine n'est pas enregistré tant qu’il n’a pas reçu une confirmation d'enregistrement de Say Digital qui n’endosse aucune responsabilité quant à l'échec de l’enregistrement d’un nom de domaine pendant le processus d'enregistrement.

L’Utilisateur doit fournir un compte et des informations WHOIS (informations sur le propriétaire (i.e. « registrant ») de noms de domaine complets et exacts pour son (ses) nom(s) de domaine(s).

L’Utilisateur doit maintenir et mettre à jour ces informations. L’Utilisateur accepte et comprend que les informations WHOIS, à l’exception de certaines extensions, sont publiques et ne sont pas soumises à la politique de confidentialité de Say Digital.

Les droits et les obligations des titulaires de noms de domaine sont administrées par l’ICANN et disponible à cette adresse : https://www.icann.org/resources/pages/benefits-2013-09-16-en.

L’Utilisateur peut recevoir des courriers électroniques de vérification de la part du Revendeur de domaine ou de l’ICANN auxquels il doit répondre. Il est de son obligation de fournir des coordonnées valides lors de son enregistrement de nom de domaine.

Seul l’Utilisateur, et en aucun cas Say Digital et/ou le Revendeur de nom de domaine, est responsables de déterminer si le(s) nom(s) de domaine(s) choisis, ou l'utilisation faite de ce(s) nom(s) de domaine(s), viole(nt) les droits légaux d'autrui ou d’une quelconque juridiction.

Le Revendeur de nom de domaine peut mettre fin ou suspendre le nom de domaine à tout moment pour manquement, et ce sans limitation, dans le cas :

• (i) d'enregistrement de nom(s) de domaine(s) interdit(s) ;
• (ii) d'abus du nom de domaine ;
• (iii) d'irrégularités de paiement ;
• (iv) d'allégations de conduite illégale ;
• (v) d’incapacité à maintenir le compte ou les informations WHOIS précises et à jour ;
• (vi) d’absence de réponse aux requêtes du revendeur de noms de domaines pour une durée de plus de dix (10) jours civils ; ou
• (vii) si l’utilisation des Services Enregistrement de noms de domaines implique Say Digital dans une violation des droits d’autrui ou de politiques d'utilisations acceptable, y compris, mais non limité à la transmission d'un courrier électronique non sollicité ou à la violation de tout droit d'auteur.

Aucun remboursement ne sera effectué lors d'une suspension ou d'une cessation des Services Nom de domaine dans le cas de l’une des quelconques causes ci-dessus mentionnées.

Le revendeur de noms de domaines et Say Digital, notifierons à l’Utilisateur lorsque des frais de renouvellement seront dus.

L’Utilisateur s’engage à maintenir ses informations de paiement à jour et/ou de régler sa facture à temps. Say Digital décline toute responsabilité si le nom de domaine choisi par l’Utilisateur expire pour cause de non-renouvellement ou si Say Digital ou ses fournisseurs tiers ne parviennent pas à traiter les informations de paiement.

Le Revendeur de nom de domaine possède toute la base de données, la compilation, les droits collectifs et similaires, les titres et intérêts dans le monde entier dans sa base de données de noms de domaines ainsi que toutes les informations et les travaux dérivés produits par la base de données de noms de domaines.

L’Utilisateur garantit que ni l'enregistrement d'un nom de domaine, ni la façon dont il est directement ou indirectement utilisé, ni l'utilisation d'autres services de domaines, ne violent les droits légaux d'un tiers ou n’exposent Say Digital ou le Revendeur de noms de domaines à des poursuites légales.

En utilisant les Services Enregistrement noms de domaines, l’Utilisateur garantit avoir au minimum dix-huit (18) ans et que toutes les informations fournies pour l’enregistrement de noms de domaine sont exactes. Tous les Services Enregistrements noms de domaine sont fournis « en l'état ».

L’Utilisateur consent à être soumis à l'accord de transfert de nom de domaine suivant : http://www.icann.org/transfers/policy-12jul04.htm.

Hors mention contraire dans les CGU, l’Utilisateur consent à être soumis aux règles pour la procédure uniforme de résolution des litiges en matière de noms de domaine de l’ICANN.

Seul l’Utilisateur en tant que propriétaire du nom de domaine dispose du droit de transférer le nom de domaine ou de répondre à une demande de transfert. L’Utilisateur devra déverrouiller le domaine avant de demander un transfert. L’Utilisateur doit également obtenir un code d'autorisation EPP (aussi appelé code d'autorisation de transfert ou AUTH CODE qui est une suite de six (6) à seize (16) caractères nécessaires pour effectuer un transfert de domaines, et représente une mesure de sécurité pour empêcher des transferts non-autorisés) afin de transférer des domaines à un autre web registrar. En cas de problème pour récupérer un code d’autorisation EPP, l’Utilisateur peut faire une demande directement sur Compte par ticket ou en faisant la demande directement à Say Digital par courriel à l’adresse suivante : response@say-digital.io.

7.6. Services Factures

À partir de son Compte, l’Utilisateur pourra accéder à l’ensemble de ses factures, de ses devis et à ses moyens de paiement.

De plus, l’Utilisateur pourra ajouter des fonds de façon à ce que ses factures soient automatiquement payées lors de leur émission. L’Utilisateur reconnait et accepte que les dépôts ne seront pas remboursables.

7.7. Dispositions générales à tous les Services

Say Digital fournit les Services « en l'état » et sans garanties. Say Digital accepte de délivrer les Services à l'Utilisateur, qui sont payés à l'avance par l’Utilisateur, et en conformité avec les CGU, les CGA et la politique d'utilisation acceptable (i.e. « AUP ») accessibles sur le Site et/ou la Plateforme à partir de l’onglet « Legal ».

Say Digital se réserve le droit de refuser des Services à n'importe quel client potentiel et de refuser le renouvellement de Services à sa seule discrétion. Say Digital se réserve le droit de décider que le Compte a été utilisé de manière inappropriée (par exemple en soupçon d’intrusion frauduleuse sur le Compte de l’Utilisateur) et, par conséquent, de suspendre ou supprimer l'accès à certains, voire tous les Services de l’Utilisateur.

Say Digital pourra aider l’Utilisateur à déterminer si une utilisation est autorisée, ce dernier devra alors envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante : support@say-digital.io.

Les Services seront mis à disposition comme ils sont exposés sur la facture ou l’abonnement au moment de la commande. Les Services peuvent ne pas être disponibles immédiatement. Le Service sera délivré selon les termes et conditions fixés sur la facture, le devis ou l’abonnement.

Les Services peuvent être sujets à certaines modifications si celles-ci sont requises par la loi (autorités compétentes), ou si un tiers revendeur mettant à disposition des éléments du service change, ou si l’Utilisateur viole les CGU ou l’AUP.

Pour les Services faisant l’objet d’un devis, en cas de contradiction entre ces conditions d'utilisation et la facture ou le devis séparé, la facture ou le devis séparé prévaudront.

L’Utilisateur accepte de mettre à disposition les informations requises dans le cadre d’une coopération et d’un partenariat et de garantir que ses tiers fournisseurs feront de même en fournissant ces informations avec la même diligence.

La continuité des Services peut requérir que l’Utilisateur procède à des mises à jour des logiciels ou autres éléments utilisés.

L’Utilisateur accepte de procéder à ces mises à jour dans les trente (30) jours ouvrés qui suivent le courriel de notification. Si l’Utilisateur échoue à le faire, Say Digital pourra les installer sans le consentement de l’Utilisateur afin de maintenir les normes de sécurité nécessaires, ce qui entrainera une indemnité forfaitaire sur la base des taux horaires de Say Digital (voir supra « Service de développement » à l’article 8.1.).

Certains aspects des Services sont mis en place par le biais de prestataire tiers. Say Digital s’efforce de faire des efforts commerciaux raisonnables afin de continuer à avoir accès à ces éléments de services.

Cependant, si un tiers modifie les Services, les rend économiquement prohibitifs, ou cesse de les mettre à disposition, la seule obligation de Say Digital sera de tenter de trouver des éléments de remplacement à un prix raisonnable.

Si Say Digital est dans l'incapacité d'y parvenir, elle se le droit de mettre fin aux Services directement affectés.

De façon exceptionnelle, Say Digital peut avoir besoin d'interrompre les Services pour cause de maintenance. Say Digital informera, par courrier électronique, vingt-quatre (24) heures au préalable de l'interruption des Services en mentionnant la raison et la durée de la maintenance, sauf urgence rendant impossible une telle notification. Tous les efforts seront pris afin d'éviter toute gêne occasionnée et interférences des Services pendant les opérations de maintenance.

Si l’Utilisateur excède la limite d'un Service, comme fixée sur la facture, l’abonnement ou dans l’AUP, Say Digital se réserve le droit de modifier les Services ou d’exiger un surclassement (i.e. « upgrade »).

À moins qu'elle ne soit causée par la négligence ou par la faute intentionnelle de Say Digital, Say Digital n’est pas responsable de la perte de données.

Say Digital se réserve le droit de transférer le matériel utilisé pour fournir les Services à n'importe quel moment.

ARTICLE 8. - ENGAGEMENTS GÉNÉRAUX DES UTILISATEURS – RESTRICTIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME ET DES SERVICES – RESPONSABILITÉ DES UTILISATEURS

Les Utilisateurs acceptent d'indemniser, défendre et prémunir Say Digital contre :

• (i) chaque et toutes revendications de leur part et de la part de leurs partis, leurs clients ou utilisateurs finaux, autres que celles liées exclusivement à la négligence ou à la faute de Say Digital ;
• (ii) chaque et toutes revendications concernant la non-exécution de leur part d’une obligation contractuelle à l’égard d’un tiers ;
• (iii) chaque et toutes revendications résultant de leur échec dans l'utilisation du Service dû à leur incapacité à obtenir les consentements et les licences nécessaires ;
• (iv) chaque et toutes revendications qui impliqueraient une plus grande responsabilité ou obligations que celles définies dans ces CGU.

En accédant au Site, l’Utilisateur déclare, garantit et s’engage à :

• accéder aux Services en toute bonne foi, de manière raisonnable, et non contraire aux termes des CGU ;
• ne pas commercialiser directement ou indirectement les Services et/ou l’accès aux Services ;
• ne pas réutiliser tout ou partie des Services qu’il contient, en particulier à des fins commerciales et/ou collectives et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé par Say Digital.

En cas de manquement à l’une ou l’autre de ces obligations et ce, sans que cette liste soit limitative, l’Utilisateur reconnaît et accepte que Say Digital se réserve le droit de lui refuser l’accès à tout ou partie du Site.

Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

• l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers ;
• l’atteinte à l’ordre public (comme par exemple incitation à la haine ou terrorisme) ou la violation des lois et règlements en vigueur ;
• l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire ;
• contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité ;
• l’envoi de courriels non sollicités (notamment SPAM ou SPIM) et/ou de prospection ou sollicitation commerciale ;
• l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus ;
• copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site ; et
• plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

Sont également strictement interdits :

• tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services ;
• toute intrusion ou tentative d’intrusions dans les systèmes de Say Digital ;
• tous détournements des ressources système du site ;
• toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier ;
• toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification ;
• tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Say Digital ou des usagers de son Site, et enfin plus généralement ;
• tout manquement aux CGU.

Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

S’il est déterminé qu'il y a eu un accès non autorisé aux Services (une infraction), Say Digital le notifiera et prendra toutes les mesures nécessaires, y compris l’interdiction de l’accès au Site et/ou à la Plateforme et/ou à tous les Services afin de neutraliser la menace.

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des CGU ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, Say Digital se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

• à tout moment, sans notification préalable, interrompre ou suspendre, de manière temporaire ou définitive, tout ou partie du Site ou de l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé ;
• dans le cas où l’accès du Site et/ou du Service serait suspendu et quelle que soit la raison, les Utilisateurs ne pourront prétendre en aucun cas à l’allocation d’une indemnité de quelque nature que ce soit ;
• publier sur le Site tout message d’information que Say Digital jugera utile ;
• avertir toute autorité concernée ;
• engager toute action judiciaire.

ARTICLE 9. – RESPONSABILITÉ DE SAY DIGITAL – GARANTIES OCTROYÉES PAR SAY DIGITAL

9.1. Responsabilité

L’Utilisateur accepte et reconnaît qu’il est seul responsable des informations contenues sur le Site et qu’il a transmises à Say Digital.

Say Digital décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles sur le Compte de l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
Say Digital ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

L’Utilisateur ne saurait opposer à Say Digital les conditions générales d’utilisation et/ou les conditions générales de vente des éventuels sites partenaires et s’engage à en prendre connaissance et à les accepter avant tout achat sur lesdits sites partenaires.

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Say Digital au titre des CGU est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.

Les Services sont configurés pour un déploiement standard et Say Digital ne saurait être tenue responsable du résultat de la personnalisation qui en sera faite par l’Utilisateur.

9.2. Garanties

LES UTILISATEURS COMPRENNENT ET ACCEPTENT QUE :

• LA PLATEFORME ET LES SERVICES SONT MIS À LEUR DISPOSITION « EN L’ÉTAT ». EN OUTRE, SAY DIGITAL NE PEUT GARANTIR LES CONSÉQUENCES DE L’UTILISATION DE LA PLATEFORME ET/OU DES SERVICES ;
• EN PARTICULIER, SAY DIGITAL NE GARANTIT PAS :
• QUE LA PLATEFORME ET/OU LES SERVICES CORRESPONDENT AUX EXIGENCES DES UTILISATEURS ;
• QUE LA PLATEFORME ET/OU LES SERVICES FONCTIONNERONT SANS INTERRUPTION, DE MANIÈRE SÉCURISÉE OU SANS ERREUR DE FONCTIONNEMENT ;
• QUE LA QUALITÉ DE TOUT SERVICE NOTAMMENT DES RÉSULTATS OBTENUS VIA LES SERVICES AUX ATTENTES DES UTILISATEURS ;
• QUE LES RÉSULTATS DES DONNÉES COLLECTÉES PAR LES FONCTIONNALITÉS SONT COMPLETS, EXHAUSTIFS, VÉRIDIQUES, EXACTS ET FIABLES.

Aucune information ou conseil fournit par Say Digital aux Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et/ou des Services, ne devront être considéré comme l’octroi d’une garantie.

ARTICLE 10. – DURÉE ET RÉSILIATION DES CGU

10.1. Durée

L’accès et l’utilisation des Services proposés par Say Digital est valable pour une durée indéterminée à compter de la souscription à l’abonnement par l’Utilisateur sauf dénonciation par l’Utilisateur selon les modalités prévues ci-dessus.

10.2. Résiliation des CGU

Les CGU sont valables et s’appliquent tant que les Utilisateurs bénéficient de leur abonnement.

Les Utilisateurs peuvent se désengager des CGU soit (i) en en faisant part à Say Digital à tout moment, au moyen d’une notification, soit (ii) en désactivant leur Compte dans les conditions décrites à l’article 6.6. des CGU. La notification doit être adressée à Say Digital par écrit, à l’adresse de Say Digital indiquée en tête des CGU.

De son côté, Say Digital peut à tout moment résilier les CGU la liant aux Utilisateurs, sans préavis, dans les hypothèses suivantes :

• les Utilisateurs ne respectent pas l’un quelconque des termes des CGU ; et/ou
• Say Digital en est contrainte par la loi ou le règlement.

Cette résiliation sera concrétisée par la désactivation du Compte des Utilisateurs par Say Digital.

En cas de résiliation des CGU, il relève de la responsabilité de l’Utilisateur d'assurer la configuration des aspects techniques de ses propriétés tels que les courriers électroniques, les WHOIS, et éléments hors de contrôle pour Say Digital, afin d'assurer que ces éléments soient redirigés. Say Digital n’a pas la responsabilité de maintenir les sauvegardes des données des Utilisateurs à la suite d'une cessation de services, ni de rediriger leurs courriers électroniques à un autre fournisseur ou de rediriger les DNS de leurs noms de domaine.

Say Digital se réserve également le droit de bloquer momentanément tout accès au Site et/ou aux Services, aux Utilisateurs ayant commis un manquement aux présentes et n’ayant pas respecté les prérequis définis à l’article 4 des CGU.

Say Digital n’a pas la responsabilité de maintenir les sauvegardes des données des Utilisateurs à la suite d'une cessation de services, ni de rediriger leurs courriers électroniques à un autre fournisseur ou de rediriger les DNS de leurs noms de domaine.

ARTICLE 11. – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1. Propriété intellectuelle de Say Digital

Certains éléments (notamment rédactionnels, illustrations, études, et vidéos) figurant sur le Site et/ou la Plateforme et/ou les Services sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et en particulier le droit d’auteur et sont la propriété exclusive de Say Digital.

De même, les marques, logos, graphiques et animations, contenus sur le Site et/ou la Plateforme et/ou les Services sont la propriété intellectuelle exclusive de Say Digital.

Il est convenu que les CGU ne sauraient entrainer une quelconque cession des droits de propriété intellectuelle de Say Digital, à l’exception du cas dans lequel ladite cession des droits de propriété intellectuelle a été convenue au sein du devis initial entre l’Utilisateur et Say Digital.

Dans cette hypothèse, Say Digital cède à l’Utilisateur l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le Projet, notamment patrimoniaux.

Say Digital accorde, à titre personnel, aux Utilisateurs, le droit non exclusif et non cessible, à titre gratuit, d’utiliser le Site et/ou la Plateforme et/ou les Services et tout logiciel associé, étant précisé qu’il leur est interdit – directement ou indirectement – de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter d’obtenir le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent au Site, à la Plateforme ou aux Services ou logiciels associés.

Les Utilisateurs s’engagent à ne modifier en aucune manière le Site, la Plateforme, les Services ou les logiciels y afférents et/ou à ne pas utiliser de versions modifiées de ceux-ci et notamment (sans que cette énumération soit limitative) en vue d’obtenir un accès non autorisé au Site et/ou à la Plateforme et/ou aux Services. En particulier, les Utilisateurs acceptent de ne pas accéder aux Services par un autre moyen que la Plateforme à partir du Site.

Les Utilisateurs sont informés et reconnaissent que le Site, la Plateforme, les Services et tout logiciel utilisé en relation peuvent contenir des informations confidentielles ou protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi. Les Utilisateurs s’engagent à ne pas modifier, louer, emprunter, vendre, distribuer ce contenu ou créer des œuvres dérivées incorporant tout ou partie de ce contenu, à moins d’avoir au préalable reçu l’autorisation expresse de Say Digital.

Le Site et/ou la Plateforme et/ou les Services contiennent des textes, images, qui sont la propriété exclusive de Say Digital (ci-après « Éléments de Propriété Intellectuelle »). Les Éléments de Propriété Intellectuelle sont mis à disposition de l’Utilisateur, à titre gracieux, pour la seule utilisation du Site, de la Plateforme et des Services et dans le cadre d’une utilisation normale de leurs fonctionnalités.

La présente autorisation d’utilisation des Éléments de Propriété Intellectuelle est faite à titre personnel, non-exclusif et non cessible. Say Digital peut révoquer à tout moment la présente autorisation d’utilisation des Éléments de Propriété Intellectuelle.

Il est interdit aux Utilisateurs – directement ou indirectement – de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Éléments de Propriété Intellectuelle. L’Utilisateur s’engage à ne modifier en aucune manière les Éléments de Propriété Intellectuelle.

En cas d’utilisation non-conforme ou abusive des Éléments de Propriété Intellectuelle, Say Digital se réserve toute voie de droit pour faire cesser l’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle et de désinscrire et/ou désactiver les Comptes des Utilisateurs.

11.2. Propriété intellectuelle des Utilisateurs

Les Utilisateurs restent propriétaires de leurs droits relatifs aux contenus, textes, photographies, vidéos etc. (ci-après les « Contenus ») qu’ils affichent, téléchargent, saisissent, fournissent, soumettent ou transmettent de quelque façon que ce soit à Say Digital par l’intermédiaire de la Plateforme et des Services et sont responsables des Contenus.

Toutefois, les Utilisateurs concèdent à titre non exclusif à Say Digital pour le territoire du monde entier et pour toute la durée de leur abonnement, une licence d’utilisation sur les Contenus.

De plus, les Utilisateurs concèdent l’autorisation à Say Digital de stocker les Contenus sur les serveurs de Say Digital. En outre, les Utilisateurs acceptent qu'un tel stockage ne soit pas considéré comme une violation de leurs droits de propriété intellectuelle ni de ceux de toute tierce partie.

Les Utilisateurs déclarent et garantissent qu’ils détiennent tous les droits sur les Contenus leur permettant de concéder les droits susvisés à Say Digital et que cette concession ne viole pas les droits de tiers.

Les Utilisateurs s’engagent à indemniser Say Digital des conséquences financières et des dommages pécuniaires de quelques natures qu’ils soient (matériels, immatériels, directs ou indirects) des réclamations engagées par des tiers résultant de toute action ou réclamation qui serait dirigée à son encontre, ayant pour cause ou origine les droits de propriété intellectuelle concédés dans le cadre des présentes.

ARTICLE 12. – DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite loi « informatique et libertés » et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après, le « RGPD »), les Utilisateurs sont informés que Say Digital procède à un traitement automatisé de leurs données à caractère personnel aux fins de l’utilisation des Services, de traitement et de gestion des relations commerciales.

Chaque Utilisateur dispose des droits d’accès, de modification, de rectification, de limitation, de portabilité et de suppression des données le concernant, ainsi qu’un droit d’opposition.

À cet effet, l’Utilisateur doit s’adresser au service support par email à l’adresse suivante : response@say-digital.io.

Il est rappelé que s’agissant des rectifications et mises à jour des données relatives à leur Compte, les Utilisateurs procèdent directement aux modifications et suppressions nécessaires sur leur propre Compte.

Pour plus de précisions, Say Digital invite l’Utilisateur à lire la politique de confidentialité et de traitement des données personnelles de Say Digital en cliquant sur le lien suivant : www.say-digital.io/legal#politique-de-confidentialite.

Ladite politique fait partie intégrante des CGU. L’acceptation des CGU emporte l’acceptation de la politique de confidentialité attachée.

Il est précisé que la politique de confidentialité est conforme au RGPD.

ARTICLE 13.- FORCE MAJEURE

Say Digital ne pourra être tenue pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les CGU, résulte d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ainsi que les événements non cumulatifs suivants : guerre, émeute, incendie, grèves internes ou externes, lock out, occupation des locaux de Say Digital, intempéries, tremblement de terre, inondation, dégât des eaux, restrictions et/ou mesures légales ou gouvernementales en ce compris toute restriction ou mesure comprenant une limitation de déplacement, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les accidents de toutes natures, épidémie, pandémie, pandémie d'une maladie infectieuse émergente, maladie touchant plus de dix (10) % du personnel de Say Digital dans une période de deux (2) mois consécutifs, l’absence de fourniture d’énergie, l’arrêt partiel ou total du réseau Internet et, de manière plus générale, des réseaux de télécommunications privés ou publics, les blocage de routes et les impossibilités d’approvisionnement en fournitures et tout autre cas indépendant de la volonté expresse de Say Digital empêchant l’exécution normale de ses obligations.

Dans le cas où l’événement qui donne lieu au cas de force majeure se prolonge pendant plus de trente (30) jours, empêchant définitivement Say Digital de remplir ses obligations, l’Utilisateur pourra résilier son abonnement selon les modalités définies dans les CGA et Say Digital et l’Utilisateur sont libérés de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

ARTICLE 14. - PUBLICITÉ

Say Digital se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Say Digital sera seule juge.

Les Utilisateurs acceptent par conséquent l’affichage de tels messages sur le Site.

En sa qualité d'éditeur du Site, Say Digital est libre de commercialiser auprès d'annonceurs de son choix les espaces publicitaires du Site. Les Utilisateurs reconnaissent ne disposer d'aucun droit sur ces espaces publicitaires et s'interdisent toute demande ou action à ce titre.

ARTICLE 15.- LIENS ET SITES TIERS

Lors de l’utilisation du Site et/ou de la Plateforme, et plus particulièrement dans le cadre de la consultation de la rubrique foire aux questions (i.e. « FAQ »), Say Digital se réserve le droit de procéder à des recommandations de services de tiers ou d’éventuels partenaires. Dès lors, les Utilisateurs pourront avoir accès à différents liens le dirigeant vers des sites tiers et notamment vers des sites d’éventuels partenaires de Say Digital.

Say Digital ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accèderait par l’intermédiaire du Site.

Say Digital n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

Say Digital n’est pas plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

ARTICLE 16. - MODIFICATION DES CGU

16.1. Afin de se conformer à toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale, fonctionnelle et/ou technique du Site, de la Plateforme et/ou des Services, Say Digital se réserve le droit de modifier, à tout moment, les CGU.

Un changement substantiel des CGU ne constitue en aucun cas un motif de terminaison de l’abonnement ou de non-paiement de l’abonnement de l’Utilisateur.

La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne au jour de l’utilisation du Site, de la Plateforme et/ou des Services.

L’utilisation continue du Site, de la Plateforme et/ou des Services par l’Utilisateur après la publication des CGU révisées signifie qu’il accepte sans réserve et expressément ces modifications.

16.2. Les CGU sont mises à jour régulièrement. Par conséquent, les Utilisateurs sont invités à les consulter à chacune de leur visite sur le Site.

16.3. Toute modification est applicable quinze (15) jours après la notification par courriel de la mise à jour des CGU aux Utilisateurs.

16.4. En cas de désaccord avec les nouvelles dispositions des CGU, l’Utilisateur s’engage à cesser d’accéder au Site et/ou à la Plateforme et d’utiliser les Services.

ARTICLE 17. – DROIT APPLICABLE – LITIGES

17.1. L’utilisation du Site, de la Plateforme et des Services sont soumises à la loi française. La validité, l’exécution et l’interprétation des CGU applicables au Site, à la Plateforme et aux Services sont également soumises à la loi française.

17.2. Pour toute difficulté et/ou question sur le Site et/ou à la Plateforme et/ou les Services, les Utilisateurs sont invités à contacter le service support afin de tenter de trouver une solution amiable en se rendant sur son Compte, puis en cliquant sur l’onglet « Support », puis l’onglet « Demande », puis « Ouvrir une demande » puis sélectionner le département adapté puis remplir le formulaire de demande afin d’informer Say Digital de toute difficulté et/ou question sur le Site, la Plateforme et/ou les Services. La demande sera alors validée par l’émission d’un ticket horodaté.

17.3. Dans l’hypothèse d’un désaccord entre les Utilisateurs et Say Digital (ci-après la ou les « Parties »), la Partie lésée devra en informer l’autre Partie par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Dès réception de cette lettre, et dans un délai de quinze (15) jours, l’une des Parties devra proposer une solution de règlement amiable du différend.

Les Parties s’engagent à suivre la procédure de règlement amiable avant de saisir les juridictions, cette tentative de médiation étant une condition de recevabilité à toute action en justice.

17.4. EN CAS D’ÉCHEC DE TOUTE TENTATIVE DE RECHERCHE DE SOLUTION AMIABLE OU D’ABSENCE DE RÉPONSE, TOUS LITIGES RELATIFS AU SITE ET A LA PLATEFORME, À L’INTERPRÉTATION OU L’EXÉCUTION DES CGU AINSI QU’A L’UTILISATION ET/OU L’EXPLOITATION DES SERVICES OU CEUX QUI EN SERONT LA SUITE OU LA CONSÉQUENCE SERONT SOUMIS A LA COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS DE PARIS, MÊME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.

ARTICLE 18. – DISPOSITIONS DIVERSES

18.1. La langue d’interprétation des CGU est la langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

18.2. Les CGU constituent l’intégralité de l’accord entre les Utilisateurs et Say Digital quant à l’utilisation des Services et d’une manière générale du Site et de la plateforme, à l’exception des éventuels accords conclus entre Say Digital et les Utilisateurs.

Les CGU régissent l’ensemble des usages que les Utilisateurs peuvent faire des Services, sous réserve de l’application de conditions particulières d’utilisation complémentaires ou spécifiques régissant certains Services, pour lesquelles les Utilisateurs devront donner leur accord exprès.

En cas de contradiction entre les CGU et d’autres éléments, règles ou lignes directrices figurants sur le Site, les CGU prévaudront.

18.3. De manière générale, si une ou plusieurs stipulations des CGU seraient tenues pour non valides ou déclarées) nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont tous leurs effets. Les Utilisateurs et Say Digital conviennent alors de remplacer cette disposition déclarée nulle et non valide par une clause que se rapportera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée, et vu l’intention initiale des Utilisateurs et de Say Digital, de manière notamment à maintenir l’équilibre économique des CGU dans le cadre des dispositions légales applicables en France.

Les mêmes principes s’appliqueront en cas de dispositions incomplètes.

18.4. Aucune tolérance quelle qu'en soit la nature, l'ampleur, la durée ou la fréquence ne pourra être considérée comme créatrice d'un quelconque droit, ni être interprétée comme une renonciation à l'une quelconque des dispositions des CGU. Il est expressément convenu entre les Parties que Say Digital pourra renoncer aux tolérances consenties et ce par tous moyens, après avoir informé l’Utilisateur par ticket.

18.5. Tout défaut d'exercice ou un retard dans l'exercice d'un droit ou d'une prérogative par Say Digital ou les Utilisateurs ne saurait être considéré comme la renonciation à se prévaloir ultérieurement ce droit ou cette prérogative au profit de Say Digital ou au profit des Utilisateurs.

De la même manière, l'exercice d'un seul droit ou l'exercice partiel d'un droit ou d'une prérogative n'exclut pas l'exercice ultérieur d’autre droit ou prérogative prévu aux CGU.

Aucune renonciation ne pourra produire d'effet à défaut d'être stipulée dans un écrit, et s'applique seulement à la partie à qui la renonciation est adressée et dans les circonstances pour lesquelles elle est donnée. Aucune renonciation ne devra découler de la réussite ou l'échec d’une autre action.

18.6. Les sections, paragraphes et autres titres contribuent à la lisibilité et à l’indexation uniquement, et ne sauraient être utilisés pour en interpréter le sens en faveur de Say Digital ou des Utilisateurs.

18.7. Les Utilisateurs devront se plier aux lois applicables en respectant leurs obligations, et en exerçant leurs droits conformément aux CGU.

18.8. Les fichiers, données et messages enregistrés dans les systèmes informatiques de Say Digital seront admis comme preuve des actes et faits intervenus entre Say Digital et les Utilisateurs.

La conservation des registres sera présumée, sauf preuve contraire, avoir eu lieu dans des conditions raisonnables de sécurité si les messages, données et autres documents sont enregistrés systématiquement sur un support fiable et durable.

ARTICLE 19. – ENTRÉE EN VIGUEUR

Les CGU entrent en vigueur le 26 mars 2021.

ARTICLE 1. – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le site internet disponible à l’adresse suivante : sandbox.say-digital.io et la Plateforme intitulée « Say Digital I/O », sont la propriété de la société Say Digital, société par actions simplifiée, au capital de cinq mille euros (5.000 €), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et dont le siège social est situé 66 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris (ci-après « Say Digital ») qui propose des formules d’accompagnement pour la conception et la réalisation de site internet, de logiciels et d’applications, à l’aide de diverses fonctionnalités.

L’identité du directeur de la publication et de l’hébergeur figurent dans les mentions légales accessibles sur le site internet de Say Digital disponible à l’adresse : www.say-digital.io.

Pour toutes questions relatives aux abonnements et/ou des services proposés par Say Digital, les Clients peuvent contacter Say Digital par courriel à l’adresse suivante : response@say-digital.io.

ARTICLE 2. – DÉFINITIONS

Outre les termes qui seront définis ailleurs dans les présentes conditions générales, les termes et expressions énumérés ci-dessous et dont la première lettre figurera en majuscule ont la signification attribuée ci-après. Ces termes auront la même signification au singulier et au pluriel.

• « Abonnement » : désigne l’abonnement souscrit par le Client en vue de bénéficier des différents Services ;
• « CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente et d'abonnement définissant les conditions et les modalités d’abonnement aux Services via le Site par les Clients mais également les conditions et les modalités de vente de certains Services par Say Digital aux Clients ;
• « CGU » : désigne les conditions générales d’utilisation des Services définissant les conditions et les modalités d’accès et d’utilisation des Services de Say Digital ;
• « Client » : désigne toute personne physique ou morale qui a créé un Compte à titre professionnel et qui accède et utilise les Services ;
• « Compte » : désigne le compte créé par le Client, accessible à partir du Site et permettant au Client de s’abonner et d’utiliser les Services ;
• « Plateforme » : désigne la plateforme intitulée « Say Digital I/O », accessible à partir de l’adresse suivante : sandbox.say-digital.io, apparentant à Say Digital et accessible à partir du Site, à partir de laquelle est accessible l’espace client du Client lui permettant d’accéder aux Services, d’administrer ses équipes et son infrastructure, de gérer sa facturation (devis, factures etc.) et d’accéder à son support IT ;
• « Services » : désigne les services proposés par Say Digital à travers la Plateforme et permettant aux Clients d’obtenir des conseils et des services d’accompagnement en création de systèmes et de logiciels informatiques notamment par l’intermédiaire de plusieurs fonctionnalités ;
• « Site » : désigne le site internet de Say Digital, accessible à l’adresse suivante : www.say-digital.io, à partir duquel les Clients peuvent s’abonner et accéder aux Services. Le Site comprend notamment l’ensemble des composants informatiques (notamment les logiciels et développements informatiques et les pages Web, incluant les programmes en code source et objet, les travaux de conception préparatoire, les cahiers des charges, et études préalables, la documentation Client relative à l’utilisation et à l’exploitation du site internet), la charte graphique (y compris les projets, maquettes, prototypes et plans), l’infrastructure ainsi que le contenu, notamment les textes, sons, images fixes ou animées, vidéos et bases de données.

ARTICLE 3. – OBJET ET OPPOSABILITÉ

Les CGV ont pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles les Clients :

• s’abonnent aux Services accessibles à partir du Site et/ou de la Plateforme ;
• achètent des Services à partir du Site et/ou sur devis.

Les CGV sont systématiquement portées à la connaissance des Clients pour leur permettre de s’abonner et/ou de procéder à un achat. Elles s’appliquent de façon exclusive à toutes les demandes d’Abonnement acceptées par Say Digital et/ou à tout achat accepté par Say Digital et prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par Say Digital. Par conséquent, toutes les autres conditions n’engagent Say Digital qu’après confirmation écrite de sa part.

IMPORTANT : NOTE AUX CLIENTS

TOUT ABONNEMENT AUX SERVICES DEPUIS LE SITE ET/OU LA PLATEFORME ET/OU TOUT ACHAT DE SERVICES DEPUIS LE SITE OU PAR DEVIS IMPLIQUENT L’ACCEPTATION EXPRESSE, PRÉALABLE, PLEINE ET ENTIÈRE PAR LE CLIENT DES CGV, EN COCHANT LA CASE : « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales » ET EN LES ACCEPTANT LORS DE SON ABONNEMENT ET/OU DE SON ACHAT, LE CLIENT RECONNAÎT QU’IL EST TENU PAR L’ENSEMBLE DES CGV.

ARTICLE 4. – OFFRES

4.1. Les offres d’Abonnement sont accessibles sur le Site et/ou la Plateforme. Elles demeurent valables tant qu’elles sont accessibles sur le Site et/ou la Plateforme.

4.2. Say Digital propose trois (3) formules d’Abonnements, pour différents Services, à savoir :

• la formule STARTER à trente-cinq euros par mois (35 €/mois) ;
• la formule BUSINESS à soixante-quinze euros par mois (75 €/mois) ; et
• la formule ENTERPRISE à deux cent vingt euros par mois (220 €/mois) ;

dont le détail figure sur la page disponible à partir de l’adresse suivante : https://say-digital.io/infrastructure/hebergement-cloud-vps/

Par ailleurs, Say Digital propose des formules d’abonnement personnalisées notamment sur devis pour certains Services et notamment pour des services d’hébergement, de maintenance et d’infogérance et/ou des services de mains d’œuvre. Pour cela, le Client doit se rendre sur son Compte, cliquer sur « Démarrer un Projet » et ouvrir un ticket de projet.

Enfin, Say Digital propose à l’achat des Services sans engagement sur devis. Pour cela, le Client doit se rendre sur son Compte, cliquer sur « Démarrer un Projet » et ouvrir un ticket de projet.

En outre, Say Digital informe les Clients que :

• la souscription aux Services de création et/ou de développement sur-mesure définis à l’article 7.1 des CGU se fait uniquement sur devis. Le montant de la prestation de Say Digital dans le cadre de ces Services de création et/ou de développement sur-mesure sera calculé selon le barème horaire fixe et établi en fonction du volume horaire estimé et selon la période choisie suivant :
• workshop : cent euros hors taxe par heure (100 € HT/heure) pour chaque membre de l’équipe ;
• rédaction marketing : cinquante euros hors taxe par heure (50 € HT/heure) ;
• modifications graphiques et HTML : soixante euros hors taxe par heure (60 € HT/heure) ;
• programmation : quatre-vingts à 100 euros hors taxe par heure (80 à 100 € HT/heure) ;
• analyse & audit : quatre-vingts euros hors taxe par heure (80 € HT/heure) ;
• mises à jour significatives du site et/ou de la base de données du Client : quatre-vingts euros hors taxe par heure (80 € HT/heure) ;
• conseil d'optimisation de moteur de recherche (SEO) : quatre-vingts euros hors taxe par heure (80 € HT/heure) ;
• L’Abonné aura également la possibilité de se faire céder la totalité des droits portants sur le site internet développé sur-mesure, moyennant le paiement d’une contribution supplémentaire de 10% du montant total ;
• dans le cadre des Services serveurs « cloud VPS » définis à l’article 7.2.1 des CGU, les limitations de la bande passante et/ou de débit sont généralement indiquées sur la facture en fonction de l’Abonnement souscrit. Toutefois, le Client consent :
• à payer chaque et tout excédent de bande passante au tarif d’un euro et trente centimes hors taxes (1,30€ HT) par gigaoctet au-delà de la limitation qui est imposée. Say Digital se réserve le droit de suspendre le Compte si les frais de supplément de bande passante ne sont pas réglés dans les quinze (15) jours ; ou
• à basculer sur un Abonnement supérieur.
• la souscription aux Services Support définis à l’article 7.4 des CGU peut également faire l’objet d’un devis spécial en cas de demandes spécifiques et/ ou dans le cas d’infrastructures très importantes et nécessitant d’importants moyens ;
• dans le cadre des Services de sauvegarde définis à l’article 7.2.4 des CGU, les Clients reconnaissent et acceptent que les Services de sauvegarde ne doivent pas être confondu avec une demande de mise en place d’un système de récupération des sauvegardes reprise après en cas de désastre (i.e. « disaster recovery »), qui est un service créé sur-mesure par Say Digital et qui sera facturé douze euros et quatre-vingt-dix centimes hors taxes (12,90 € HT) par mois hors infrastructure et/ou applicatif complexe sur devis ;
• la souscription aux Services Infogérance définis à l’article 7.3 des CGU, bien que ces Services soient disponibles sur Abonnement, peut également faire l’objet d’un devis séparé en cas d’infrastructures très importantes et nécessitant d’importants moyens ;
• si le Client excède la limite d'un Service, comme fixée dans la formule d’Abonnement ou dans les conditions générales d’utilisation (i.e. « CGU ») accessibles sur le Site et/ou la Plateforme à partir de l’onglet « Legal » ou sur le devis, Say Digital se réserve le droit de modifier les Services ou d’exiger un sur classement (i.e. « upgrade »).

4.3. Les informations relatives à la formule d’Abonnement, de quelque nature qu’elles soient, fournies par Say Digital sont celles visibles sur le Site et/ou sur la Plateforme au jour de la souscription de l’Abonnement.

De la même manière, les informations relatives à la vente des Services, de quelque nature qu’elles soient, par Say Digital sont celles visibles sur le Site au jour de l’achat du ou des Services.

4.4. Say Digital se réserve le droit de modifier les formules des Abonnements proposées et ce, sans préjudice des souscriptions aux Abonnements passées par le Client.

De la même manière, Say Digital se réserve le droit de modifier les prix d’achat des Services proposés.

4.5. Le Site et/ou la Plateforme et/ou les Services, pouvant être amenés à évoluer, Say Digital se réserve le droit de modifier les spécifications, les caractéristiques et le contenu des formules d’abonnement, pour quelque cause que ce soit ou de retirer l’un des Services de ses formules d’Abonnement et/ou de la vente.

Ces modifications et/ou retraits pourront intervenir à tout moment sans préavis, y compris après la souscription de l’Abonnement par le Client si ces modifications résultent de la Plateforme, de normes, textes ou règlements quels qu’ils soient et/ou en cas de problème, notamment technique, lié au Site, à la Plateforme et/ou aux Services.

Enfin, Say Digital se réserve le droit d’apporter des améliorations et/ou de corriger toute erreur sur le contenu de l’offre d’Abonnement.

1. REMBOURSEMENTS

Étant donné que Say Digital propose des biens non tangibles et non retournables, nous n'effectuons aucun remboursement une fois la commande finalisée et le produit ou service activé. En tant que client, vous êtes responsable de comprendre cela lors de l'achat de tout article sur notre site Web. Comme le client a accédé à la racine du serveur, lui permettant ou à un tiers de télécharger des ressources, vous comprenez.

L'achat d'un produit implique l'acceptation de tous ses avantages et inconvénients. Les remboursements au motif que le client pense que le produit ne répond pas à ses attentes ne seront pas émis.

Les produits open source ou sous licence de propriété ou personnalisés ne seront ni remboursables ni échangés. Veuillez considérer attentivement votre achat.

2. DÉVELOPPEMENT DE LOGICIELS PERSONNALISÉS

Comme le client a accédé à la racine du serveur dès le premier jour, lui permettant ou à un tiers de télécharger toutes les ressources, vous comprenez que vous ne pouvez pas, une fois le travail commencé, demander un remboursement complet.

Si vous concluez que nos services de développement de logiciels personnalisés ne répondent pas à vos attentes, vous pouvez obtenir un remboursement complet ou partiel en fonction de l'état d'avancement du développement avant la fin du projet :

• Remboursement à 100 % lorsque le développement n'a pas encore commencé et qu'aucune VM ou VPS n'a été lancé
• Remboursement de 40 % lorsque le développement a commencé, mais est terminé à 50 % ou moins du développement total. Peut appliquer des frais de propriété intellectuelle ou de licence.
• Remboursement de 15 % lorsque le développement a commencé, mais est terminé à 75 % ou moins du développement total. Peut appliquer des frais de propriété intellectuelle ou de licence.

3. SERVICES PRODUITS

Nos services proposés liés aux produits Service d'installation, Intégration de modèles, Assistance prioritaire, Services cloud, SSL, nom de domaine. Étant donné que ces services sont non tangibles et non remboursables, nous n'émettons pas de remboursement une fois que nous avons commencé les travaux ou mis en place les services. Nous n'assurons pas le redéploiement ou la réinstallation du produit sur des tiers. Néanmoins, nous vous assurons de la plus haute qualité de service et garantissons de faire de notre mieux pour répondre à vos attentes.

Toute question concernant cette politique de remboursement peut être adressée à billing@say-digital.io.