× Home Produits Services Tarifs Aide English Version Signature digitale Enregistrements des données électroniques Les Services Frais Durée Cessation de Services Propriété Intellectuelle Contenu de l'Accord Obligations mutuelles Limitation des Responsabilités Clauses de Confidentialité Securité Conformité avec la Loi Adresses IP Support Services d’Infogérance Cloud Server Services d’Enregistrement des Domaines Services de Développement SLA Clauses Finales

Conditions Générales d'Utilisation

Le présent contrat d’abonnement est un contrat conclu entre « vous » en tant que « client » ou simple utilisateur et « nous » la SAS SAY Digital, située au 66 avenue des Champs-Elysées, Immeuble D, Paris (75008) FRANCE. La date d’effet de ces conditions d’utilisation est la date du moment où vous cliquez sur « j’accepte », qui est la date enregistrée par notre serveur. Cet accord expose les droits, les devoirs ainsi que les obligations légales des parties au présent accord.

Il est obligatoire de lire, de reconnaître et d’accepter tous les termes et conditions contenus dans cet accord afin d’utiliser notre site internet à l’adresse www.Say-Digital.io et d’accéder à nos infrastructures et services.

Ci-après dénommé «SAY Digital» par « nous » ; et « l’utilisateur » et/ou « client » par « vous ».

Cet accord est susceptible de subir certains changements. Nous vous avertirons de chaque modification par courrier électronique.

Toute commande figurant sur le site Internet www.Say-Digital.io suppose l’adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales, sans exception ni réserve.

Vous reconnaissez qu'en utilisant le site ou les services du site, vous acceptez d'être tenu par cet accord. Si vous n'acceptez pas entièrement cet accord, vous avez l'interdiction d'accès ou d'utilisation du site ou des services du site. Si vous acceptez cet accord dans son intégralité, vous représentez et garantissez avoir l'autorité de contracter au nom de la personne morale que vous déclarez représenter, de faire le lien entre cette entité et cet agrément. Le cas échéant, « vous », référera à cette entité et s’appliquera à celle ci.

1. Signature digitale

En vous inscrivant pour ouvrir un compte Say Digital à l’URL (www.SandBox.say-digital.io) sur le site (un « compte »), vous êtes considérés comme ayant signé électroniquement cet accord, effectif à la date de création de votre compte enregistré par nos serveurs, conformément aux signatures électroniques. En créant votre compte, vous êtes reconnu comme ayant pris connaissance et pouvant recevoir électroniquement, télécharger et imprimer cet accord. Veillez à considérer à deux fois l’environnement avant d’imprimer.

2. Consentement d’utilisation des enregistrements des données électroniques

En lien avec cet accord, vous consentez à recevoir certains enregistrements de données clients, tels que des contrats, des notifications, des informations et des communiqués sous forme écrite. Afin de faciliter l’utilisation du site, vous nous donnez la permission de vous mettre à disposition ces enregistrements sous forme électronique et non papier.

a. En créant un compte, vous consentez recevoir et avoir accès électroniquement, par courrier électronique ou via le site www.Say-Digital.io à tous les enregistrements, informations et notifications relatives à vos (aux) services. Vous pouvez retirer votre consentement à recevoir d'autres enregistrements et notifications sous forme électronique à tout moment en contactant le service client. Si vous retirez votre consentement à recevoir de tels enregistrements et notifications électroniquement, nous vous révoquerons votre accès au site et aux services du site et vous ne pourrez plus utiliser le site ou les services du site. Toute rétractation de votre consentement à recevoir des enregistrements et des notifications sous forme électronique sera effective seulement après une période de temps acceptable de trente (30) jours ouvrés de traitement de votre demande de rétractation.

b. Vous devez nous signaler toute modification dans votre adresse de courrier électronique en mettant à jour les informations de votre compte sur le site. Si vous omettez de nous signaler votre changement de boîte électronique, les informations que nous aurons envoyées au préalable sur votre ancienne adresse mail seront considérées comme étant à votre disposition.

La société Say Digital se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de vos services, ainsi qu’à l’amélioration des prestations et des offres que nous vous adressons.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet. Toute demande peut nous être adressée par courriel à l’adresse suivante : [email protected]

3. Les Services

Nous fournissons les services « en l'état » et sans garanties. Say Digital accepte de délivrer des services à l'utilisateur, qui sont payés à l'avance par le client, et en conformité avec ces conditions d'utilisation et la politique d'utilisation acceptable (AUP). Nous nous réservons le droit de refuser des services à n'importe quel client potentiel et de refuser le renouvellement de services à notre seule discrétion. Say Digital se réserve le droit de décider que le compte a été utilisé de manière inappropriée et, par conséquent, de suspendre ou supprimer l'accès à certains, voire tous les services de l’utilisateur. Nous pouvons vous aider à déterminer si une utilisation est autorisée, veuillez nous envoyer un courrier électronique à [email protected]

a. Les services seront mis à disposition comme ils sont exposés sur la facture au moment de votre commande. Les services peuvent ne pas être disponibles immédiatement. Nous délivrerons le service dans la durée du terme fixé sur la facture. Les services peuvent être sujets à certaines modifications si requises par la loi (autorités compétentes), ou si un tiers revendeur nous mettant à disposition des éléments du service change, ou si vous violez nos conditions d'utilisation ou notre politique d'utilisation acceptable (AUP).

b. Nous pouvons offrir aux nouveaux clients une version modifiée des services que vous avez achetés. Nous n'avons aucune obligation de vous faire bénéficier de ces modifications ou de vous garantir une quelconque exclusivité, sauf mentionné préalablement sur votre devis.

c. En cas de litige entre ces conditions d'utilisation et la facture, la facture prévaudra.

d. Nous pouvons avoir besoin de votre aide pour mettre en pratique les services. Vous acceptez de mettre à (notre) disposition les informations requises dans le cadre d’une coopération et d’un partenariat ; et vous vous engagez à garantir que vos tiers fournisseurs en fassent de même en nous fournissant ces informations avec la même diligence.

e. La continuité des services peut requérir que vous procédiez à des mises à jour des logiciels ou autres éléments utilisés. Vous acceptez de procéder à ces mises à jour dans les trente (30) jours ouvrés qui suivent notre email de notification. Si vous échouez à le faire, nous pourrons les installer sans votre consentement afin de maintenir les normes de sécurité nécessaires, ce qui entrainera une indemnité forfaitaire sur la base de nos taux horaires (Cf Service de développement).

f. Nous pouvons mettre à disposition certains aspects des services par un tiers. Nous nous efforcerons de faire des efforts commerciaux raisonnables afin de continuer à avoir accès à ces éléments de services. Cependant, si un tiers modifie les services, les rend économiquement prohibitifs pour nous, ou cesse de les mettre à notre disposition, notre seule obligation sera de tenter de trouver des éléments de remplacement à un prix acceptable pour nous. Si nous sommes dans l'incapacité d'y parvenir, nous nous réservons le droit de mettre fin aux services directement affectés.

g. Vous êtes seul responsable de la sécurité de votre mot de passe ainsi que des autres dispositifs d'accès. Nous considérerons toutes les informations résultant de vos appareils comme étant fiables.

h. De façon exceptionnelle, nous pouvons avoir besoin d'interrompre les services pour cause de maintenance. Nous vous informerons, par courrier électronique, 24 heures au préalable de l'interruption des services en mentionnant la raison et la durée de la maintenance. Il peut arriver que nous ayons l'obligation d'effectuer une maintenance d'urgence, et dans ce cas, nous serons dans l'impossibilité de vous en informer préalablement. Nous ferons tout notre possible afin d'éviter toute gêne occasionnée et interférences de vos services pendant les opérations de maintenance.

i. Vous acceptez que les services et supports puissent ne pas être disponibles à cause de difficultés techniques, de dysfonctionnement du matériel ou suite à une situation de force majeure. Nous ne donnons aucune garantie que les services seront disponibles de manière continue, bien qu'ayant pour mission de vous fournir les dits services et supports de façon continue.

j. Si vous excédez la limite d'un service, comme fixée sur la facture ou dans la politique d'utilisation acceptable (AUP), nous nous réservons le droit de modifier les services ou d’exiger que vous les surclassiez (upgrade).

k. Nous n'avons aucune obligation de faire une sauvegarde de vos données. Nos services de sauvegarde ne feront pas de sauvegarde de vos données étant donné qu'ils sont conçus pour une récupération du système (back-up recovery) ; par conséquent, vous devez utiliser une source de sauvegarde secondaire. Vous pouvez faire la demande d’installation d’un système de récupération des sauvegardes en cas de désastre (disaster recovery), qui vous sera facturé 12,90€HT/mois. À moins qu'elle ne soit causée par notre négligence ou par notre faute intentionnelle, nous ne prenons aucune responsabilité pour la perte de données.

l. Nous nous réservons le droit de transférer le matériel utilisé pour fournir les services à n'importe quel moment. Vous n'aurez aucun accès physique à ce matériel.

m. Vous comprenez et acceptez que les services peuvent être effectués par nos fournisseurs, leurs filiales, leurs mandataires ou sous-traitants, sans votre consentement.

4. Frais, Honoraires et Pénalités

a. Toute information concernant les paiements pour les services est mentionnée sur la facture. Si la facture ne contient pas de date de paiement, les frais sont dus mensuellement. Aucun service délivré par Say Digital n'est éligible à un remboursement sauf spécification explicite d’un accord contraire sur la facture.

b. Concernant le renouvellement d’un service, les frais seront uniformisés avec nos frais standards pour le service en question. Vous pouvez ne pas bénéficier de nouvelles remises que nous offrons uniquement aux nouveaux clients.

c. Pendant la durée du contrat, nous pouvons augmenter les frais dans les cas suivants (i) vous optimisez vos services ou achetez des services additionnels (ii) un revendeur tiers ajoute des frais additionnels basés sur votre consommation de services. Nous vous enverrons une notification par courrier électronique trente (30) jours civils préalablement à tout changement de frais.

d. Les taxes peuvent ne pas être incluses dans les prix mentionnés sur la facture. Vous acceptez de nous fournir toute information nécessaire pour calculer ces taxes et les payer. Si vous refusez de nous fournir lesdites informations, nous nous gardons le droit de verrouiller, voire de supprimer votre compte et vos services.

e. Les charges évaluées par un tiers seront ajoutées aux frais dans un délai de trente (30) jours civils à partir de la date où nous les avons reçues. Vous acceptez de payer ces charges malgré le délai écoulé.

f. Nous nous réservons le droit de suspendre vos services si vous ne payez pas les frais à la date d'échéance. Dans ce cas, vos données sont sujettes à destruction sept (7) jours ouvrés à partir de la date de suspension.

g. Nous n'avons pas l'obligation de rétablir les services jusqu'à ce que : (i) vous ayez payé la totalité des frais dus, y compris les frais de retard - les intérêts sont de quinze (15) pour cent par mois (ou le taux le plus élevé autorisé par les lois auxquelles sont soumises ces Conditions d’Utilisation). Tout retard de paiement entraînera l'application de l’Article n° 53-II de la loi NRE, soit une pénalité égale au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points. Une Clause pénale de 15% sur les sommes impayées sera appliquée de plein droit. Au titre de l’article L441-6 du Code de Commerce, il sera réclamé en sus une indemnité forfaitaire fixée par décret et une indemnité complémentaire de recouvrement sur les frais exposés selon justificatifs, soit une une amende forfaitaire de cent euro hors taxe (100€HT), les frais d'encaissement (y compris les honoraires d'avocat), et tous les coûts impliqués dans la réinstallation des services ; (ii) vous nous fournissiez une garantie suffisante de votre responsabilité à payer pour les services jusqu’à échéance du contrat.

h. Si vous ne remboursez pas les sommes dues dans les délais que nous avons spécifiés, vous serez considéré comme ayant résilié les services concernés à partir de la date effective de suspension.

i. S'il y a des désaccords concernant les frais, chaque partie accepte d'essayer de trouver un accord comme exposé dans ce paragraphe : vous devez nous informer de votre désaccord par écrit (courrier électronique) avant la date de prélèvement des frais et nous fournir les informations suffisantes afin de nous permettre d'examiner votre demande. Nous acceptons de vous fournir une réponse écrite dans les trente (30) jours ouvrés. Si nous sommes d'accord avec votre demande, nous créditerons votre compte lors de votre prochaine facture. Si nous rejetons votre demande nous vous avertirons par courriel et vous aurez trente (30) jours ouvrés pour nous envoyer une autre notification avec des informations suffisantes, nous vous répondrons dans les trente (30) jours ouvrés. Si les parties ne parviennent pas à trouver un accord, elles peuvent recourir à des poursuites légales. Les différends concernant les frais à payer relèvent d'un service spécifique et vous êtes tenu de payer les frais relatifs aux autres services dont vous bénéficiez pendant toute la période litigieuse. Vous ne pouvez pas mettre fin à ces Conditions d'Utilisation, ou à tout service en prétextant un différend concernant les frais à payer.

j. Nous prenons toutes les mesures nécessaires pour sécuriser les paiements en ligne sur votre compte. Bien que nos propres systèmes de paiement en ligne soient sécurisés et conformes aux exigences de l'industrie des cartes de paiement (PCI), nos environnements d’hébergement ne sont, eux, pas totalement conformes aux exigences des normes de sécurité sur les données de l'industrie des cartes de paiement (PCI).

k. Say Digital s’efforce d’offrir des services sans engagement. A tout moment, vous pouvez quitter notre plateforme d’hébergement. Vous devrez payer les frais de résiliation des services d’hébergement Cloud (Cloud services) et 25% de la facture initiale de votre projet si vous souhaitez conserver le code de votre projet. Pour votre confort, nous offrons des services de migration à partir de 80€HT. Lorsque vous quittez notre plateforme, la garantie et le support fournis par SAY Digital prennent fin simultanément.

5. Durée

L’application des Conditions d’Utilisation et les services prennent effet à la date stipulée sur la facture correspondant. La durée initiale des services est indiquée sur la facture. Si la facture ne stipule pas de durée, celle-ci est égale à trente (30) jours. A l’expiration de la durée initiale de services, les services sont renouvelés pour une durée correspondant à la durée initiale à moins que vous ne nous informiez de votre souhait de mettre fin aux services avant la date de renouvellement. Notre procédure de cessation de services est détaillée ci-dessous.

6. Cessation de Services

a. Vous pouvez mettre fin à une instance virtuelle à tout moment, et sans préavis. Vous pouvez y mettre fin depuis votre espace SandBox ou nous contacter en envoyant un ticket au service client afin de nous informer de votre volonté de mettre fin à un service. Votre demande doit être envoyée au moins sept (7) jours ouvrés avant la fin du renouvellement du service. La cessation de service ne s’appliquera pas aux autres services dont vous bénéficiez. Les instances virtuelles payées à l’année ne feront pas l’objet d’un remboursement, mais seront créditées sur votre compte ou sous forme de bon d’achat.

b. Nous pouvons mettre fin à un service, ou ces conditions d'utilisation immédiatement, si (i) vous violez notre politique privée ou notre politique d'utilisation acceptable (AUP) et n'avez pas corrigé cette violation dans le temps que nous vous avons imparti ; (ii) si vous ne payez pas les frais dus ; (iii) si un fournisseur tiers cesse de mettre à disposition des éléments de votre service, et que nous sommes dans l'incapacité de vous procurer des services de remplacement comme décrits dans ces conditions d'utilisation ; (iv) si vous êtes impliqué dans une liquidation judiciaire ou toute procédure d'insolvabilité ; ou (v) si nous sommes légalement contraints de le faire. Vous serez toujours tenus de régler les frais jusqu’à la date de fin de contrat, y compris – mais pas limité à – les frais de résiliation. Si nous vous donnons un délai, vous renoncez à toutes poursuites légales pour quitter notre réseau et/ou nos services après expiration de ce délai.

c. Chaque partie peut mettre fin à un élément particulier du service en cas de force majeure qui se produirait pendant plus de 30 (trente) jours ouvrés, comme défini dans ces conditions d'utilisation.

d. Concernant la terminaison de ces conditions d'utilisation, il relève de votre responsabilité d'assurer la configuration des aspects techniques de vos propriétés tels que les courriers électroniques, les WHOIS, et éléments hors de notre contrôle, afin d'assurer que ces éléments soient redirigés hors de nos services. Nous n'avons pas la responsabilité de maintenir les sauvegardes de vos données à la suite d'une cessation de services, ni de rediriger votre courrier électronique à un autre fournisseur ou de rediriger les DNS de vos noms de domaine.

e. Un changement dans notre politique ne constitue pas un motif de terminaison ou de non paiement.

f. En cas de fraude, le compte frauduleux fera l’objet d’une suspension immédiate ou d’une terminaison à l'exclusive discrétion de Say Digital. Nous soumettrons toute information concernant le compte frauduleux, si nécessaire, aux autorités locales et/ou aux institutions financières.

g. Nous pouvons refuser de délivrer des courriers électroniques depuis tout serveur hébergé sur notre réseau si nous estimons qu'ils relèvent de SPAM ou de SPIM. Nous nous gardons le droit de mettre fin immédiatement au service et d’infliger une amende de 90€HT si une adresse IP a été blacklistée. Nous identifierons le serveur d'où l'infraction a été commise et ouvrirons un ticket d'infraction à l'attention de l'utilisateur du serveur. Le trafic abusif transmis ou reçu par un de nos serveurs peut entrainer une terminaison irrévocable du service.

h. Un ticket d'infraction vous informe que nous avons reçu des rapports d'infraction vous concernant. Si vous ne répondez pas au ticket d'infraction ou que le serveur est utilisé de manière abusive, nous pouvons filtrer ou désactiver les ports et/ou les IP afin de prévenir de futures infractions. Si nous n'avons pas reçu de réponse sept (7) jours après l'ouverture du ticket d'infraction, le serveur est éligible de suspension.

i. Say Digital examinera toutes les infractions de droits d'auteur et les plaintes reçues, et nous nous réservons le droit d'engager des poursuites légales pour tous les coûts engendrés par cette violation. Un ticket d'infraction des droits d'auteur sera ouvert afin d'en notifier l'utilisateur et lui accorder un délai de 48 heures pour régulariser la situation. Après 48 heures sans réponse, l'adresse IP impliquée dans la plainte sera désactivée et une amende de 90€HT sera infligée. Après 72 heures, les services en question seront suspendus. Après sept (7) jours de suspension, si le problème n'a pas été résolu, nous mettrons fin aux services concernés, et un montant de 280€HT sera facturé sur le compte. Say Digital n'est pas responsable des données clients.

j. Chaque heure qu'un employé de Say Digital devra dépenser pour l’examen d’une infraction de droits d'auteur ou d’une infraction sera facturée 50€HT si et seulement si les revendications s’avèrent justes.

7. Propriété Intellectuelle

a. Les droits de propriété intellectuelle incluent tous droits de propriété intellectuelle de tous pays, enregistrée ou non enregistrée (toute application incluse), y compris les droits d'auteur, le savoir faire, les informations confidentielles, les secrets commerciaux, les noms d'entreprises et de domaines, les marques déposées, les marques de service, les dénominations sociales, les licences, les brevets, les petits brevets, les modèles d'utilité, les droits de conception et de graphisme, les droits de bases de données et de logiciels. En tant que fournisseur d’hébergement et intermédiaire, Say Digital se repose, entre autres, sur le DIGITAL MILLENNIUM COPYRIGHT ACT DMCA Safe Harbor pour faire valoir les droits de propriété intellectuelle sur internet. Nous vous recommandons de reporter sur le site DMCA.com toute violation de vos droits de propriété intellectuelle. Toute violation d’un contenu de droit d’auteur provenant d’un site hébergé sur nos serveurs qui nous serait notifié par le biais de DMCA sera immédiatement supprimé.

b. Pour mettre à disposition et utiliser les services, chaque partie doit garantir à l'autre la stricte propriété intellectuelle nécessaire. Au delà des cas mentionnés dans ces Conditions d’Utilisation, il n'y a pas de transfert de propriété intellectuelle entre les parties. Un parti n'a pas le droit de décompiler, analyser l'ingénierie et les mécanismes dans un but de duplicata et/ou d’exploitation qui sont la propriété intellectuelle de l'autre partie ou tout autre partie auquel il est patenté, licencié et où l’altération pourrait interférer avec le bon fonctionnement du service.

8. Contenu de l'Accord

a. Ces conditions d'utilisation, la politique d'utilisation acceptable (AUP) et factures constituent l'entier accord entre vous et nous et remplace toutes les précédentes propositions, négociations et autres communications écrites ou orales entre les partis.

b. Les sections, paragraphes et autres titres contribuent à la lisibilité et à l’indexation uniquement, et ne sont pas considérés comme faisant partie de ces conditions d'utilisation.

c. Si une partie des conditions d'utilisation est estimée invalide ou inapplicable, cette partie devrait être interprétée conformément à la loi applicable de manière à refléter les intentions des partis et le reste des conditions d'utilisation devraient rester effectives.

d. Les services sont couverts par notre accord de niveau de service (SLA) applicable aux services en question. Cet accord de niveau de service (SLA) constitue votre seul et unique recours aux problèmes liés au déploiement des services concernés.

e. Chaque parti devra se plier aux lois applicables en respectant ses obligations, et en exerçant ses droits conformément à ces conditions d'utilisation.

9. Obligations mutuelles

a. Les parties concernées par ces Conditions d’Utilisation sont vous et vos employés. Nos parties concernées sont nos fournisseurs tiers, tels que les fournisseurs, freelances, sous-traitants, affiliés et employés.

b. Vous acceptez d'indemniser, défendre et prémunir nous et nos partis contre : (i) chaque et toutes revendications de votre part et de vos partis, vos clients ou utilisateurs finaux, autres que celles liées exclusivement à notre négligence brute ou faute intentionnelle. (ii) chaque et toutes revendications de vos clients et utilisateurs finaux en rapport aux services fournis sous ces conditions d'utilisation (iii) chaque et toutes revendications concernant la non-exécution de votre part d’une obligation contractuelle à l’égard d’un tiers. (iv) chaque et toutes revendications résultant de votre échec dans l'utilisation du service dû à votre incapacité à obtenir les consentements et les licences nécessaires (v) chaque et toutes revendications qui impliqueraient une plus grande responsabilité ou obligations que celles définies dans ces Conditions d’Utilisation.

10. Limitation des Responsabilités

a. Nous fournissons les services « en l'état », avec tous leurs défauts et tels qu’ils sont disponibles à la date d’effet et de mise en service. Nous et nos fournisseurs ne faisons aucune expression ou implication de garanties ou cautions sur les services. À moins qu'il n'ait été explicitement spécifié sur votre facture, nous ne garantissons pas que les Services répondent aux standards industriels.

b. Dans le respect des limites imposées par la loi, nous et nos fournisseurs déclinons toute garanties que les services soient commercialisables en continu, qu'ils conviennent à votre but initial et qu'ils ne sont pas assujetti à un retour sur investissement immédiat. Nous et nos fournisseurs ne garantissons pas que les résultats fournis par l'utilisation des services seront effectifs, fiables, convenables à vos attentes, ou accessibles ou utilisables aux moments et endroits de votre choix.

c. Si la loi applicable n'accepte pas la limitation de responsabilité fixée dans ces conditions d'utilisation, notre responsabilité devrait être limitée dans la mesure la plus large autorisée par la loi.

d. Aucune partie ne devrait être responsable de l'autre quelle qu'en soit la perte ou le profit, les profits anticipés, les revenus, les marges anticipées, la bonne volonté ou les opportunités commerciales, ou pour toute perte ou dommage indirect ou collatéral.

11. Clauses de Confidentialité

a. La « Partie Emettrice » désigne la partie qui communique ses informations confidentielles à l’autre partie.

b. La « Partie Bénéficiaire » désigne la partie qui reçoit les informations confidentielles de l’autre partie.

c. Les Parties vont s’échanger des documents, données, échantillons, savoir-faire, prototypes, informations, études et outils relatifs à l’élaboration et la conception du projet, ci-après désignés globalement « les informations ».

d. La Partie Bénéficiaire s’engage à garder strictement confidentiel et à ne pas divulguer ou communiquer à des tiers, par quelque moyen que ce soit, les informations qui lui seront transmises par la Partie Emettrice ou auxquelles elle aura accès à l’occasion de l’exécution du présent accord.

e. La Partie Bénéficiaire prendra toutes les mesures nécessaires pour préserver le caractère confidentiel des informations. Ces mesures ne pourront pas être inférieures à celles prises par elle pour la protection de ses propres informations confidentielles.

f. La Partie Bénéficiaire s’engage à ne communiquer lesdites informations qu’aux membres de son personnel appelés à en prendre connaissance et à les utiliser. Toutefois, la Partie Bénéficiaire pourra communiquer les informations à ses sous-traitants qui pourraient avoir à participer au projet susmentionné.

g. La Partie Bénéficiaire s’engage à prendre toutes les dispositions pour que ses employés et sous-traitants traitent lesdites informations conformément aux dispositions de confidentialité et d’utilisation de ces Conditions d’Utilisation.

h. Les informations obtenues par la Partie Bénéficiaire ne pourront être utilisées que pour l’exécution de l’objet de ces Conditions d’Utilisation. Toute autre utilisation sera soumise à l’autorisation préalable et écrite de la Partie Emettrice.

i. En aucun cas, la Partie Bénéficiaire ne pourra se prévaloir sur la base desdites informations d’une quelconque concession de licence ou d’un quelconque droit d’auteur ou de possession antérieure selon la définition du Code de la Propriété Intellectuelle.

j. Toutefois, les dispositions prévues au présent accord ne s’appliqueront pas aux informations pour lesquelles la Partie Bénéficiaire pourra prouver qu’elle les possédait avant la date de communication par la Partie Emettrice, ou que ces informations étaient du domaine public avant la date de communication par la Partie Emettrice ou qu’elles y sont entrées par la suite sans qu’une faute puisse être imputée à la Partie Bénéficiaire, ou qu’elle les a reçues sans obligation de secret d’un tiers autorisé à les divulguer.

k. Vous acceptez de nous laisser utiliser votre marque, parcours clients et citations à des fins promotionnelles. Si vous ne souhaitez pas que votre société soit mentionnée à titre promotionnel, vous devrez le stipuler lors de la rédaction de la facture liée au projet. La mention de non diffusion à des fins commerciales sera inscrite sur votre facture et sera facturée à hauteur de 20% du devis initial lié au projet.

l. Les services de sauvegarde (backup) sont conçus strictement pour des reprises après sinistre (disaster recovery). Nous ne sommes pas dans l'obligation de vous fournir les données pour un autre but tel qu'un litige. Si nous choisissons de le faire, ou sommes obligés de mettre à disposition les données, vous serez facturés selon un taux horaire de 40€HT pour remonter votre sauvegarde ; dans ce cas, vous serez également responsable de tout honoraire d'avocat quant au traitement de vos données.

12. Securité

a. La sécurité de nos services est une de nos principales préoccupations et nous monitorons tout notre réseau au niveau de l’infrastructure, cependant nous vous demandons de cogérer beaucoup de ressources utilisées par les services. Vous devrez le faire tout en préservant la sécurité de notre réseau dans son entièreté. Vous êtes exclusivement responsables de la sécurité des ressources dont vous avez la cogérance. Vous acceptez de vous porter responsables pour chaque et toutes actions pratiquées depuis votre compte.

b. Les services sont configurés pour un déploiement standard ; vous êtes responsables de configurer les services pour répondre à vos besoins de sécurité et nous ne sommes pas responsables du résultat de votre personnalisation.

c. Si nous déterminons qu'il y a eu un accès non autorisé aux services (une infraction), nous acceptons de vous le notifier. Nous prendrons toutes les mesures nécessaires, y compris la mise à pied de tous les services afin de neutraliser la menace. Nous n'avons aucune responsabilité envers vous concernant les effets de cette mise à pied. Vous acceptez de nous aider à enquêter sur les circonstances de cette infraction et d'être facturés sur la base de tarifs de consultants de 40€HT à 60€HT/heure pour cette opération.

13. Conformité avec la Loi

a. Vous reconnaissez que, quel que soit le conflit ou la réclamation contre nous ou nos fournisseurs, la loi française dirige ces conditions d'utilisation et la politique d'utilisation acceptable (AUP) et qu’il sera résolu exclusivement par une cour située en France. Vous consentez à renoncer à l’application de toute autre juridiction sur ces Conditions d’Utilisation, la politique d’utilisation acceptable (AUP) et vos factures.

b. Les lois applicables incluent la juridiction de votre pays ainsi que les (la) juridiction(s) du (des) pays dans le(s)quel(s) est hébergé votre site.

c. Il est possible de déplacer un site web d'un pays à un autre, cependant vous devez vous souvenir que les lois du nouveau pays doivent être respectées avant que le site web ne soit déplacé à cet endroit.

d. Si vous avez opté pour l’hébergement de type Cloud dédié (privé) vous pourriez avoir demandé à ce que votre site web soit accueilli dans plusieurs pays. Cela signifie que les lois de tous les pays où votre site web est accueilli doivent être respectées.

14. Adresses IP

Les services auront une adresse IP partagée ou dédiée. Les adresses IP appartiennent à Say Digital, à la cessation des services, vous devrez y renoncer. Nous pouvons changer votre adresse IP pendant la durée de votre contrat, dans un tel cas nous vous notifierons de ce changement à l'avance par courrier électronique.

15. Support

Say Digital fournit un support 24h/24 7j/7, chaque jour de l'année, sans interruption.

a. Le support auquel vous êtes éligible est déterminé par le plan que vous choisissez et est mentionné sur la Facture. Le type de support peut être changé à tout moment sans préavis. Nous nous efforçons de fournir le niveau le plus haut niveau de support pour nos services, vous êtes néanmoins responsables du résultat final et de l’état des services.

b. En cas de problème, l'utilisateur devra ouvrir un ticket de support sur SandBox pour le notifier. Say Digital fournira une réponse dans un délai de douze (12) heures après la réception de votre ticket. Ce délai est réduit à vingt-cinq (25) minutes pour les clients premium.

c. Say Digital ne fournit aucun type de support aux clients de nos clients (support tiers).

d. Pour tout logiciel que vous avez choisi sur votre facture, nous garantissons uniquement l'installation par défaut. Si vous souhaitez nous confier la maintenance de vos logiciels vous devez souscrire à une offre d’infogérance (managed service) adaptée qui fera l’objet d’un devis. Vous êtes responsables de la configuration de vos logiciels et nous ne fournissons de diagnostic pours les pannes logicielles qu’uniquement sur devis.

e. A aucun moment, nous ne sommes responsables de la configuration incorrecte de noyaux de systèmes d'exploitations (kernel) ou de n'importe quel logiciel, qu'il soit installé par Say Digital ou le client.

16. Services d’Infogérance (Managed Services)

Les paragraphes suivant s'appliquent seulement aux services décrits explicitement comme "Managed Services" ou «Infogérance» sur votre facture. Ces paragraphes prévaudront aux paragraphes antérieurs s'ils diffèrent.

a. Pour les services gérés, le service se réfère à l'exploitation et à la maintenance de l'infrastructure utilisée pour fournir les services, y compris le matériel, la programmation, les fichiers et bases de données, les logiciels, les services et ressources, comme définis sur la facture.

b. Nos réseaux, infrastructure physique, serveurs et applications sont monitorés 24hx7jx365. Nous ne sommes pas responsables de l'utilisation par le client de la Plate-forme Say Digital et vous êtes responsables de chacun et de tous les dégâts, y compris la perte de données que vous pouvez causer en utilisant notre plate-forme.

c. Si vous n’avez pas souscrit à notre service d’infogérance «monitored network service», tous les problèmes qui ne nous ont pas été adressés par un ticket de support ne seront pas pris en compte.

d. Vous profitez seulement des Services Gérés (infogérance) qui sont explicitement spécifiés sur vos factures.

e. Nous gérons nos Services selon les meilleures pratiques faisant référence dans l'industrie, mais vous reconnaissez que la performance des Services d’Infogérance (Managed Services) pourrait être affectée par les limitations techniques des dispositifs gérés et par le matériel et l'infrastructure du client.

f. Nous contrôlerons et installerons toutes versions stables des logiciels tiers requis pour vos Services. Les correctifs (patches) seront installés dans les trente (30) jours civils après leur sortie.

g. Pour assurer la sécurité de vos services, nous choisirons tous vos paramètres de pare-feu initiaux. Vous pouvez soumettre un ticket pour demander des changements concernant vos paramètres de pare-feu. Nous les modifierons si nous approuvons vos requêtes.

h. Si vous achetez des Services personnalisés de sauvegarde, vous devez nous fournir les instructions concernant la configuration de sauvegarde que vous désirez. Nous nous efforcerons de nous conformer à vos préférences de sauvegarde. Comme nous dépendons de vos instructions, vous ne nous tiendrez pas responsables si vos instructions ne permettent pas la sauvegarde de données spécifiques.

i. Vous consentez à coopérer avec nous dans la configuration et la personnalisation des services et à nous donner tout matériel et information nécessaires. Vous consentez, de plus, à fournir toutes ces informations sous forme exploitable, ce qui signifie que nous pourrons les traiter facilement.

j. Si vous ne respectez pas la description des services mentionnés dans la facture en excédant la limite de transfert de données de votre compte, nous nous réservons le droit de modifier votre plan. Nous vous en informerons par courrier électronique et nous vous fournirons des options pour améliorer votre compte. Les alertes seront envoyées par courrier électronique à l'approche de votre limite. Une fois que la limite est atteinte, les transferts de données seront stoppés.

17. Cloud Server

Les paragraphes suivants s'appliquent seulement aux Services décrits explicitement comme "Services Cloud" sur votre facture. Ces paragraphes prévaudront aux paragraphes antérieurs s'ils diffèrent.

a. Nous contrôlerons et combinerons votre bande passante dans les deux sens. Vous serez facturés des frais qui sont mentionnés sur votre facture. Nous ne sommes pas responsables des pics de bande passante, vous êtes responsables de la bande passante entrante et sortante de votre serveur Cloud.

b. Les limitations de la bande passante et/ou de débit sont généralement indiquées sur la facture.

c. Vous consentez à payer chaque et tout excédent de bande passante au taux d'1.3€HT par gigaoctet au-delà de la limitation qui vous est imposée. Say Digital se réserve le droit de suspendre votre compte si vous ne payez pas les frais de supplément de bande passante dans les 15 jours.

d. Vous n'utiliserez pas les services d'une façon qui mette en danger la stabilité de notre réseau ou notre capacité à livrer des services à d'autres clients. Si vous contrevenez à cette obligation, nous avons le droit de limiter votre utilisation des services. Après avoir limité votre utilisation de notre réseau, nous vous notifierons par courrier électronique des étapes obligatoires que vous devrez suivre pour régulariser la situation. Si vous n'acceptez pas ces étapes, nous nous réservons le droit de vous imposer des limitations permanentes quant à l’usage des services.

e. Nous pouvons déménager l'équipement utilisé pour fournir le service. Vous n'aurez aucun accès physique à cet équipement.

f. Si vous excédez significativement la limitation de RAM pour une période prolongée, nous nous réservons le droit de limiter votre usage. Vous en serez notifié par courrier électronique et nous vous recommanderons d'opter pour une offre supérieure.

18. Services d’Enregistrement des Domaines

Les paragraphes suivant s'appliquent seulement aux services décrits explicitement comme "enregistrement de nom de domaine" sur votre facture. Ces paragraphes prévaudront aux paragraphes antérieurs s'ils diffèrent.

a. Les Services de domaines vous seront fournis par nos revendeurs tiers, [INTERNETBS] ("revendeur de noms de domaines" « web registrar »). En nous achetant des services de noms de domaines, vous êtes soumis aux termes et conditions générales du revendeur de noms de domaines qui peuvent être trouvées à l'adresse [https://internetbs.net/fr/enregistrement-domaines/termsandconditions.html] et sont incluses dans les présentes conditions d'utilisation.

b. Vous comprenez et reconnaissez que votre nom de domaine n'est pas enregistré tant que vous n’avez pas reçu une confirmation d'enregistrement de notre part. Nous n'avons aucune responsabilité quant à l'échec de l’enregistrement d’un nom de domaine pendant le processus d'enregistrement.

c. Il est de votre responsabilité de maintenir, garantir, mettre à jour et garder strictement confidentiel tout nom de domaine, identifiants de connexion et mots de passe.

d. Vous devez fournir un compte et des informations WHOIS complets et exacts pour votre (vos) nom(s) de domaine(s). Vous devez maintenir et mettre à jour ces informations. Vous acceptez et comprenez que les informations WHOIS sont publiques et ne sont pas soumises à notre politique de confidentialité. Les droits et les obligations des titulaires de noms de domaine sont administrées par l’ICAAN et disponible à cette adresse : https://www.icann.org/resources/pages/benefits-2013-09-16-en. Il est important de savoir que vous pouvez recevoir des courriers électroniques de vérification de la part du revendeur de domaine ou de l’ICAAN auxquels vous devez répondre. Il est dans votre obligation de fournir des coordonnées valides lors de votre enregistrement de nom de domaine.

e.Seulement vous, et non pas nous ou le revendeur de nom de domaine, êtes responsables de déterminer si le(s) nom(s) de domaine(s) que vous choisissez, ou l'utilisation que vous ou d'autres font du (des) nom(s) de domaine(s), viole(nt) les droits légaux d'autrui ou d’une quelconque juridiction.

f. Le revendeur de noms de domaines peut rejeter la demande d’enregistrement de votre nom de domaine ou cesser de vous fournir des services de domaines pour n'importe quelle raison dans les trente (30) jours civils à partir du début d'un service de domaine ou d'un renouvellement. Au-delà de cette période, le revendeur de nom de domaine peut mettre fin ou suspendre le nom de domaine à tout moment pour cause de, et ce sans limitation : (i) d'enregistrement de nom(s) de domaine(s) interdit(s); (ii)d'abus du nom de domaine; (iii) d'irrégularités de paiement; (iv) d'allégations de conduite illégale; (v) incapacité à maintenir votre compte ou des informations WHOIS précis et à jour; (vi) absence de réponse aux requêtes du revendeur de noms de domaines pour une durée de plus de dix (10) jours civils ; ou (vii) si votre utilisation des services de noms de domaines nous impliquent dans une violation des droits d’autrui ou de politiques d'utilisations acceptable, y compris, mais non limité à, la transmission d'un courrier électronique non sollicité ou à la violation de tout droit d'auteur. Aucun remboursement ne sera effectué lors d'une suspension ou d'une cessation de services pour cause.

g. Le revendeur de noms de domaines et nous, vous notifierons lorsque des frais de renouvellement seront dus. Il relève de votre responsabilité de maintenir vos informations de paiement à jour et/ou de régler votre facture à temps. Nous déclinons toutes responsabilités si votre domaine expire pour cause de non renouvellement ou si nous ou nos fournisseurs tiers ne parvenons pas à traiter vos informations de paiement.

h. Le revendeur de nom de domaine possède toute la base de données, la compilation, les droits collectifs et similaires, les titres et intérêts dans le monde entier dans sa base de données de noms de domaines ainsi que toutes les informations et les travaux dérivés produits par la base de données de noms de domaines.

i. Vous garantissez que ni l'enregistrement d'un nom de domaine, ni la façon dont il est directement ou indirectement utilisé, ni l'utilisation d'autres services de domaines, ne violent les droits légaux d'un tiers ou n’exposent nous ou le revendeur de noms de domaines à des poursuites légales. En utilisant les services de domaines, vous garantissez avoir au minimum 18 ans et que toutes les informations que vous nous avez fournies pour l’enregistrement de nom de domaine sont exactes. Tous les services de domaine vous sont fournis "en l'état" et avec tous leurs défauts.

j. Vous consentez à être soumis à l'accord de transfert de nom de domaine suivant : http://www.icann.org/transfers/policy-12jul04.htm

k. À moins que ces conditions d'utilisation ne contiennent une autre politique de résolution de conflit, vous consentez à être soumis à la Politique de Résolution de Conflit Uniforme ICANN suivante : http://www.icann.org/dndr/udrp/policy.htm

l. Seul le propriétaire du nom de domaine dispose du droit de transférer le nom de domaine ou de répondre à une demande de transfert. Vous devez déverrouiller votre domaine avant de demander un transfert. Vous devez obtenir un Code d'autorisation EPP afin de transférer des domaines à un registre EPP.

19. Services de Développement

Les paragraphes suivant s'appliquent seulement aux services décrits explicitement comme "Services de Développement" sur votre facture. Ces paragraphes prévaudront aux paragraphes antérieurs s'ils diffèrent.

Les partis reconnaissent que Say Digital mettra à la disposition du client le site web (site web, web-app, app, ecommerce, logiciel, base de données) designé, conçu et développé ainsi que les services relatifs à ce dernier en accord avec les termes et conditions générales exposés dans ces paragraphes.

a. Say Digital devra mettre à disposition les services de design, développement et de conception (projet) et livrer le site internet (le Site) en le localisant à l'adresse du nom de domaine du client.

b. Le site doit être livré conformément au calendrier accepté (Le Plan de Projet ou Guideline), respecter les spécifications convenues et être approuvé par le client selon les trois (3) phases clés du processus de validation.

c. Cette clause décrit le processus de validation de site web par le client (Validation Client). Ici, le ticket de validation désigne un ticket émis par le client à SAY Digital, reconnaissant la validation du Projet. Les Tests de Validation désignent l’ensemble des tests auxquels le Site est soumis. (i) Une fois que Say Digital a complété la conception, le design et le développement du Site conformément à la phase 1.A du plan de projet, Say Digital invitera le client à procéder aux tests d’acceptation. Ceci sera répété une fois que Say Digital a complété la conception, le design et le développement du site conformément à la phase 1. B et pour toute autre tâche de développement acceptée par les parties. . (ii) Les test d’acceptation vérifient la conformité du site avec les spécifications du projet indiquées sur le devis. La nature et les détails de tels tests sont exposés dans le programme 4. (iii) Une fois que les tests d’acceptation sont validés, le client doit valider le site en émettant un ticket de validation sur SandBox.

d. Si un test d’acceptation n’est pas validé, les causes de l’échec doivent être listées et documentées par le client et Say Digital et présentées au client dans un rapport qui sera envoyé par courrier électronique aux parties afin de discuter sur la façon de résoudre de tels défauts.

e. Si un test d’acceptation échoue en raison d'un défaut causé par le client, ou par un sous-traitant du client ou d'agents sur lesquels Say Digital n'a aucune responsabilité : (i) le site sera considéré comme ayant passé les tests d’acceptation ; (ii) le client devra émettre un ticket de validation dans les cinq (5) jours ouvrables ; (iii) Say Digital fournira toute l’assistance demandée par le client pour remédier à tout défaut non lié à Say Digital, en fournissant des services ou produits supplémentaires ; (iv) En cas d’assistance ou de modifications supplémentaires , le client paiera Say Digital pour chacun et tous les services et produits supplémentaires au tarif et frais en vigueur à ce moment-là.

f. Si un échec des tests d’acceptation résulte d'un défaut causé par Say Digital : (i) Say Digital remédiera à chacun des défauts promptement, pour assurer que le site soit accepté lors d’une nouvelle phase de tests d’acceptation. (ii) Si une deuxième phase de tests d’acceptation démontre que le site n'est toujours pas conforme à la spécification de site, le client peut notifier, par courrier électronique, à Say Digital, une nouvelle date pour effectuer davantage de tests sur le site, sur les mêmes conditions générales que la deuxième phrase de tests, aux frais de Say Digital. (iii) Si le site échoue lors de la troisième phase de tests d’acceptation : le client peut choisir d'accepter le site et exiger par courrier électronique une réduction raisonnable des charges exposées dans le programme 5 en prenant compte des circonstances ; ou de rejeter le site comme n'étant pas en conformité avec cet accord, auquel cas cet accord (le service de développement) cessera automatiquement et Say Digital devra supprimer immédiatement les informations du client en sa possession conformément à cet accord.

g. Les logiciels des fournisseurs tiers inscrits dans le programme 2 (produits de tiers), seront fournis conformément aux conditions de ventes de ces derniers. Le montant de la licence unique pour les produits de fournisseurs tiers est inclus dans les charges payables selon la clause 5.1.

h. Chaque partie nommera un chef de projet qui devra : (i) communiquer avec l’autre partie ; (ii) Avoir l'expertise et l’autorité nécessaire.

i. Le client doit payer les frais selon le calendrier suivant (pourcentage des frais totaux de tous les services): (i) 50% pour commencer la conception, le design et le développement (ii) 40% à la livraison du site (déploiement) sur le serveur final (iii) 10% de retenue pendant 90 jours après la livraison du site pour assurer que le site fonctionne conformément aux spécifications du projet.

j. Après l'acceptation (la livraison du produit final et sa cessation) Say Digital éditera une facture spécifiant les charges et le client paiera à Say Digital les charges calculées en accord avec le programme 5. Le client dispose de (30) jours civils pour régler la facture après réception, à l’exception des montants qui font l’objet d’un conflit.

k. Toutes les charges sont exclusives

l. Contenu du Site

m. Garanties

n. Terme et Cessation

20. SLA

Le client a l’obligation de vérifier ses courriers électroniques régulièrement, dans un délai maximum de quatorze (14) jours ouvrés. Say Digital est autorisé à renvoyer les messages à l'expéditeur, si la capacité maximale des boîtes mail respectives est atteinte.

21. Clauses Finales

Chaque et toute clause énoncée dans ces conditions d'utilisation devra (i) être formulée à l'écrit en langue française, ou être accompagnée par une traduction appropriée en français ; (ii) être envoyée à l'adresse électronique de la partie concernée ; (iii) être considérée comme avoir été reçue au moment de l'envoi.

Ces conditions d'utilisation et politique d'utilisation acceptable sont le résultat de négociations entre parties égales. Elles sont faites au profit des parties et ne sont pas destinées à bénéficier à l’une ou à l’autre des parties.

Le droit des parties de mettre fin, annuler, ou accepter tout amendement, variation, renonciation ou règlement conformément à cet accord n'est pas soumis au consentement de toute personne qui n'est pas une partie à cet accord.

Hormis pour l'obligation de payer des charges dues, aucune partie ne devra être tenue responsable de tout retard ou échec dans la performance due aux événements qui échappent au contrôle des parties. Les obligations et les droits de la partie excusée devront être prolongés quotidiennement pour la période équivalente à la période du retard excusable.

Les modifications, les variations aux conditions générales d’utilisation ou du contrat, aussi bien que les annulations seront seulement acceptées par écrit, incluant les envois de courrier électronique. Les accords oraux ne seront pas considérés valables. Tout accord devra être signé électroniquement pas les parties.

Une renonciation à n'importe quel droit conformément à cet accord est seulement effective si elle est formulée par écrit et s'applique seulement à la partie à qui la renonciation est adressée et dans les circonstances pour lesquelles elle est donnée. Aucune renonciation ne devra découler de la réussite ou l'échec d’une autre action.

Si n'importe quelle disposition de ces conditions générales serait inapplicable et/ou invalide, une telle inapplicabilité et/ou invalidité ne rendra pas ces conditions générales inapplicables ou invalides dans leur totalité. Toute disposition déterminée comme étant inapplicable ou invalide devra être remplacée par des dispositions valides et applicables se rapprochant le plus des objectifs originels dans un sens économique et légal qui auraient été acceptées par les parties au moment de l’accord si elles avaient su que la disposition originelle était invalide ou inapplicable.

Seule la version Française de ces conditions est valable.

Nous nous réservons le droit d'utiliser votre adresse électronique pour envoyer des lettres d'information occasionnelles quant à nos promotions et nouveaux services. Vous êtes libres de vous désabonner de ces courriers électroniques promotionnels.

Vous, vos salariés et utilisateurs finaux, ne pouvez pas retirer ou modifier les droits d'auteur et autres droits de propriété exposés dans nos services.

À moins que cela ne soit mentionné, les droits relevant de ces conditions d’utilisation sont cumulatifs et n'excluent pas les droits prévus par la loi.

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